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Motion N° 5 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-409
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considèrent qu'elle ne respecte pas le droit à un procès équitable. Ils sont a fortiori opposés à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation, disposition qui est contraire à l'article 32 du code de procédure pénale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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