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Amendement N° 7 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discuté en séance le 23 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20042005-409
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495-7 à 495-16 du même code sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent donc, à l'occasion de l'examen de ce texte, leur proposition de loi visant à abroger cette procédure.
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