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Amendement N° 12 (Adopté)

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Dominique Leclerc 

Projet de loi N° 411 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 8 bis

Supprimer le II de cet article.

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