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Amendement N° 124 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du dernier alinéa
du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail
, après les mots :
délivré au regard
insérer les mots :
de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'agrément en prévoyant comme critères les efforts fait par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le Gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d'exercice de ces métiers mais aussi d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes.
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