Amendement N° 125 (Rejeté)

Après le deuxième alinéa (1°)

du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail

, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d'autonomie. Les modes d'évaluation de la capacité à exercer les fonctions d'employeurs sont fixés par décret ;