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Amendement N° 126 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer
le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales sous prétexte de création de nouveaux emplois.
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