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Amendement N° 128 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avantles mots :
au III bis
insérer les mots :
au III et
Exposé Sommaire :
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.
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