Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Déposé le 22 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
du ministre chargé de l'emploi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.