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Amendement N° 130 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa
du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail,
après les mots :
au bénéfice de ses salariés
insérer les mots :
après avis du comité d'entreprise s'il existe
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter les comités d'entreprises dans leurs prérogatives un donnant un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU. Ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur.
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