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Amendement N° 133 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le
texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail
par six alinéas ainsi rédigés :
« L'agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne ;
« - des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives au niveau national ;
« - des représentants des ministres intéressés et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et des représentants d'usagers.
« En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, deux représentants de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.
« Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres intéressés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir la composition du Conseil d'Administration de l'agence nationale des services à la personne.
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