Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 134 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin du premier alinéa
du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail
, remplacer les mots :
et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément
par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes handicapées, le décret sera pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, associant les associations d'usagers représentatives.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise un double objectif. Tout d'abord, que le décret en Conseil d'Etat devant déterminer les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, et en particulier les conditions auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, soit soumis obligatoirement pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Ensuite, de supprimer l'agrément simplifié. En effet, il n'est pas souhaitable que ces associations puissent faire l'objet d'un agrément par une décision implicite d'acceptation, qui ne semble pas garant d'une véritable qualité de cet agrément et semble contraire à l'objectif de confiance pour les usagers qu'apporte cet agrément.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.