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Amendement N° 135 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le deuxième alinéa (1°)
du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités pour favoriser la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en liaison avec l'ensemble des organismes compétents dans ce domaine, mais aussi les moyens mobilisés pour assurer la qualité de la formation, de l'accompagnement et de la promotion des carrières, l'amélioration des conditions d'exercice comme des rémunérations des salariés du secteur des services à la personne ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des garanties en matière de formation, de qualité de service, de promotion des carrières et des rémunérations des salariés des associations et des entreprises de services à la personne en confiant à l'agence le soins d'engager ces actions.
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