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Amendement N° 136 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le deuxième alinéa (1°)
du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la résorption de l'emploi précaire, la promotion des carrières, le niveau de rémunération, sur l'amélioration des droits sociaux, la pénibilité du travail dans les métiers des services à la personne, les difficultés liées à l'isolement des salariés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer les conditions d'exercice des métiers de demain dans le secteur des services à la personne en rendant obligatoire des négociations entre les partenaires sociaux sur une série de points fondamentaux pour assurer la qualité du développement de ces services et apporter aux salariés les garanties dans leur travail.
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