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Amendement N° 155 rectifié (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Mme Desmarescaux, MM. Türk, Darniche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail
insérer les mots :
à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'APA ne doit pas être versée à des associations mandataires.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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