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Amendement N° 158 2ème rectif. (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2005 par : Mme Desmarescaux, MM. Türk, Darniche.
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l 'article L. 323-10
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions visant les personnes êgées de plus de 50 ans aux personnes handicapées
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