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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le dernier alinéa (2°) de cet article par les mots :
un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire,
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