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Amendement N° 19 (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-2 du code du travail par la phrase :
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
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