Séance en hémicycle du 28 juin 2005 à 22h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Nous en sommes parvenus à l'article 11 bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Godefroy, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Desessard, Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 153 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 96.

Nous en revenons, comme avant la suspension de la séance, au problème du travail des apprentis, non plus la nuit, mais le dimanche et les jours fériés.

Nous proposons la suppression de l'article 11 bis, car il prévoit que la liste des secteurs qui pourront déroger à l'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés sera fixée dans un décret en Conseil d'Etat.

A l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avons auditionné de nombreux interlocuteurs, tant des organisations professionnelles que des organisations syndicales.

A notre plus grande surprise, les représentants des commerçants et des artisans sont apparus partagés sur la question du travail des apprentis le dimanche, voire les jours fériés.

C'est vrai !

Il est clair que si certaines professions souhaitent cette autorisation, d'autres n'en voient absolument pas l'utilité.

Le nombre de secteurs concernés, et non de professions, monsieur le ministre, est en fait très limité. En discutant avec nos interlocuteurs employeurs, nous en avons déterminé trois, même si cela peut faire l'objet d'une discussion : la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, notamment les traiteurs et les boulangers-pâtissiers, la restauration et les magasins de vente de fleurs naturelles. En clair, tous trois sont des secteurs où l'on manie des denrées périssables. La présence d'apprentis le dimanche pourrait éventuellement se justifier dans ces seuls secteurs.

Quelles professions seront concernées par ces dérogations ? Nous l'avons vu lors de l'examen des différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 223-1 du code du travail couvre un large champ. Il concerne en effet près de quatre-vingts métiers. Il aurait pu en concerner encore plus si certains amendements de la majorité avaient été adoptés. Quelles sont donc vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?

Il serait très intéressant, monsieur le ministre, que vous nous disiez...

La vérité !

... précisément quels métiers seront concernés par le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés.

Nous demandons la suppression de l'article 11 bis, car les différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme ceux qui ont été déposés sur le présent texte visent à ouvrir une brèche dans notre droit du travail. La généralisation du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés ne connaît, pour l'instant et à notre connaissance, aucune limitation.

Comme je l'ai déjà dit, nous étions prêts, monsieur le ministre, à ouvrir la discussion sur le travail le dimanche et à autoriser celui-ci de manière plus restrictive et à des fins éducatives. Nous avions d'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, déposé un amendement en ce sens, que M. Dutreil avait rejeté.

Cet amendement visait tout d'abord à limiter à trois secteurs précis l'autorisation pour les apprentis de travailler le dimanche : le commerce de détail de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la restauration et les magasins de vente de fleurs naturelles. Des besoins ont en effet été identifiés dans ces trois secteurs.

Cet amendement visait ensuite à interdire le travail dominical au cours de la première année d'apprentissage - cette disposition pourrait d'ailleurs être adoptée aujourd'hui -, l'idée étant la progressivité de l'enseignement. En effet, un jeune en première année d'apprentissage ne peut pas, d'entrée - dès la première semaine ! - travailler le dimanche ou les jours fériés.

Cet amendement tendait par ailleurs, preuve que nous ne nous contentons pas de critiquer, mais que nous faisons également des propositions, à limiter par année le nombre de dimanches travaillés, ces journées travaillées devant, bien évidemment, s'inscrire dans le cadre d'un parcours de formation. Les apprentis ne doivent pas, en effet, servir de main-d'oeuvre d'appoint. Bien sûr, il n'était pas question de travail les jours fériés. Cette proposition permettrait de faire face aux grandes fêtes annuelles, telle la fête des mères.

Cet amendement tendait enfin à prévoir la signature préalable d'accords de branches étendus. Il s'agit de s'en remettre, en dernier ressort, à la négociation entre les partenaires sociaux.

Cet amendement visait à tenir compte à la fois des nécessités et des réalités du travail dans certains secteurs d'activité - j'indique d'ailleurs que ces dispositions pourraient être étendues au secteur des courses hippiques -, tout en préservant le caractère pédagogique et l'attractivité de l'apprentissage.

Or, c'est la solution la plus libérale et la moins protectrice pour les jeunes âgés de seize à dix-huit qui a été retenue. Il s'agit d'une vision strictement économique, les apprentis mineurs ne constituant qu'une main-d'oeuvre d'appoint à bon marché. Aucune contrainte n'est en effet fixée.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous poserai une question fort importante. Dans cette assemblée, la majorité et le Gouvernement s'étaient mis d'accord sur le travail le dimanche, mais pas les jours fériés. M. Dutreil y était en effet défavorable. Est-ce toujours le cas ou le Gouvernement a-t-il, en quinze jours, évolué au point d'être favorable au travail des apprentis les jours fériés ? A-t-il changé de philosophie sur ce point ?

Ce ne serait pas la première fois !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 153.

Cet amendement vise à protéger les apprentis en supprimant la possibilité de les faire travailler le dimanche.

Il y a un an déjà, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, insistait sur la nécessité de développer l'apprentissage et de lui rendre ses lettres de noblesse, rien de moins ! Pourtant, les textes soumis au Parlement, le vôtre en particulier, monsieur le ministre, nous font douter de ses intentions.

Les amendements proposés et adoptés par votre majorité sont particulièrement régressifs et préfigurent une fuite en avant dans le domaine de l'apprentissage. Ils visent en effet à instaurer nombre de mesures dérogatoires au droit du travail.

Je ne reviendrai pas sur la proposition qu'a faite M. Dassault, en octobre dernier, d'abaisser à quatorze ans l'âge d'entrée en apprentissage.

Le texte et les amendements que vous nous proposez aujourd'hui fragilisent les apprentis mineurs. Or, comment revaloriser l'apprentissage en déréglementant complètement le travail des apprentis ?

Voilà quinze jours déjà, étaient introduites dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises des mesures dérogatoires concernant les apprentis mineurs et visant à leur permettre, dans certains secteurs d'activité, de travailler le dimanche et les jours de fête. Vous revenez aujourd'hui à la charge, monsieur le ministre, fort des amendements de votre majorité, et souhaitez étendre ces mesures dérogatoires à des secteurs dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette mesure est évidemment inacceptable, car elle ne s'accompagne d'aucun garde-fou.

Monsieur le ministre, nous parlons aujourd'hui d'enfants, à une période importante, critique même, de leur développement ! C'est en effet au cours de ces années que l'on apprend, que l'on se développe physiquement et intellectuellement, que l'on devient un citoyen à part entière, bientôt apte à être citoyen et à voter.

Quelle image de la société nos jeunes auront-ils ? Alors qu'on leur promet une formation, on en fait des variables d'ajustement ! Avez-vous songé aux conséquences du travail le dimanche et les jours fériés sur la santé des apprentis, dont beaucoup sont encore en période de croissance ?

J'ajoute que les métiers concernés par l'apprentissage sont, en général, particulièrement pénibles et délaissés.

Vous préférez que ces jeunes fument un joint !

Cela se fait peut-être chez les carabins, mais pas chez les enfants !

Souhaitez-vous réellement accroître la pénibilité de ces métiers et faire reposer ce poids sur les épaules des plus jeunes et des plus faibles ? Ces métiers ne seront attractifs que le jour où nous améliorerons les conditions de travail.

Et les salaires !

Vous rétorquerez, monsieur le ministre, que les jeunes doivent travailler selon les horaires en vigueur dans les métiers auxquels ils se préparent. Bien sûr, l'apprenti doit être présent dans l'entreprise lorsque celle-ci est en fonctionnement, mais, et vous le savez, les fleuristes et les boulangers, pour ne prendre que ces exemples, ne travaillent pas uniquement le dimanche !

En outre, qu'en sera-t-il du parcours scolaire de ces apprentis ? Pensez-vous sérieusement, monsieur le ministre, que celui-ci sera compatible avec les horaires et les cadences que vous souhaitez imposer en autorisant le travail le dimanche ?

Pour leur épanouissement, les jeunes doivent apprendre le goût du travail. Ils ne doivent pas, dès leur apprentissage, n'en voir que les côtés les plus rudes et les plus rebutants. Il s'agit non pas de leur mentir, mais bien de les former et de leur apprendre leur métier de manière progressive.

A l'instar de tout étudiant de première année dans n'importe quelle discipline, qui va graduellement apprendre et faire face à des difficultés de manière croissante, les jeunes apprentis doivent être préservés. Ils ne doivent pas être injustement surchargés de travail. Leur repos et leurs rythmes scolaires doivent être respectés.

Les apprentis, je le rappelle, sont des jeunes en formation, non une main-d'oeuvre d'appoint, une variable d'ajustement. Nous entendons parler avec vous de formation, non de dérégulation du marché du travail.

Telles sont les raisons, monsieur le ministre, pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l'article 11 bis, qui prévoit la dérégulation de la présence des apprentis mineurs dans l'entreprise.

L'amendement n° 18, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 221-3 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

L'amendement n° 19, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-2 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

L'amendement n° 20, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le b) du 3° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 222-4 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 96 et 153.

Ces trois amendements, qui procèdent d'une même démarche, s'inscrivent dans la logique de l'amendement n° 17, que j'ai présenté sur l'article précédent.

La commission des affaires sociales, si elle n'est pas opposée à l'introduction de dérogations, souhaite que celles-ci soient strictement encadrées dans un dispositif réglementaire. Sans remettre en cause le principe tel qu'il est proposé, il lui semble indispensable que soient précisées certaines des conditions d'horaires et de rémunération dans lesquelles les activités concernées peuvent être exercées dans un cadre dérogatoire au droit commun.

Les amendements n° 18, 19 et 20 visent donc à préciser les conditions dans lesquelles seront accordées ces dérogations s'agissant du travail le dimanche et les jours fériés. Celles-ci, je l'ai dit tout à l'heure, seront définies dans un décret en Conseil d'Etat.

Bien sûr, il est essentiel que ce décret soit précédé d'une discussion avec les partenaires sociaux, afin que les spécificités et les réalités de l'exercice de chaque profession soient bien prises en compte.

Pour ce qui concerne les amendements n° 96 et 153 de suppression, la prise en compte de la spécificité de certaines activités peut amener à accorder des dérogations au principe d'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. Ces dérogations sont données à titre exceptionnel, on ne le dira jamais assez. La commission souhaite qu'elles soient encadrées par un décret en Conseil d'Etat après une concertation préalable, car elle est bien consciente que chaque profession a ses contraintes, ses spécificités. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avant de donner l'avis du Gouvernement sur chacun de ces amendements, je veux revenir sur une question qui a été posée. Le Gouvernement aurait-il changé d'avis en quinze jours ? Je dirai qu'il y a eu deux dimanches, jours propices à la réflexion.

Je voudrais rappeler la liste des secteurs concernés par les dérogations prévues par l'article 11 bis et attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le Gouvernement a essayé de faire converger la position de l'Assemblée nationale et celle qu'avait adoptée le Sénat lors du débat sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les secteurs concernés sont les métiers de bouche, de l'hôtellerie, de la restauration et des fleuristes, car la fête des mères par exemple ne tombe pas un jour de semaine.

Je rappelle que l'apprentissage est aussi une mise en situation et une approche des réalités de l'entreprise dans des conditions qui doivent être encadrées.

Le Gouvernement, qui a indiqué sa position devant la commission, souhaite que la liste soit élaborée après un décret en Conseil d'Etat.

Il émet une sagesse réservée sur les propositions de la commission, car des améliorations peuvent encore être apportées lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Il lui paraît important de ne pas en revenir à l'article R.221-4 du code du travail, qui est vieillot. Je le dis à une commission pour laquelle j'ai beaucoup d'affection et qui a eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Il ne faut pas s'interdire de modifier le code du travail quand on constate que sont visées par exemple les fabriques de cyanure alcalin. Il faut être capable de faire évoluer la situation.

Cependant, je souhaite un renvoi non pas à cette liste mais aux secteurs que j'ai évoqués pour répondre à la question que vous m'avez posée, monsieur Godefroy.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement adopte une position identique à celle de la commission pour ce qui concerne les amendements n° 96 et 153.

Sur les amendements n° 18, 19 et 20, il émet une sagesse réservée, sachant qu'un cheminement devra encore être effectué lors des travaux de la commission mixte paritaire afin d'apporter les souplesses nécessaires. En fait, lorsque la décision était prise par circulaire, tout le monde fermait les yeux. Il a fallu la jurisprudence pour que nous en venions à débattre de ce sujet, ce qui est utile.

Regardons la réalité en face : pendant trente années, quels que soient les gouvernements, on a refusé de se saisir de ce sujet. Dans le cadre de la procédure législative, il me semble que la commission mixte paritaire pourrait utilement finir de ciseler le travail afin que les dérogations susvisées soient accordées aux secteurs que j'ai évoqués et que des garanties suffisantes soient apportées tant aux apprentis mineurs qu'aux entreprises qui font l'effort de former des jeunes, ne l'oublions pas. Aujourd'hui, nous leur demandons de prendre en charge 500 000 apprentis. Nous mobilisons l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. C'est aussi un enjeu pour l'emploi des jeunes et pour leur insertion dans la vie professionnelle.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements n° 96 et 153.

Monsieur le ministre, je note que vous renvoyez cette question à la commission mixte paritaire. Il serait peut-être plus judicieux d'en parler dès maintenant.

Je vous rappelle que nous avons fait des propositions très concrètes tant à M. Dutreil qu'à vous-même aujourd'hui. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse.

J'attache beaucoup d'importance à l'idée de différencier la première année d'apprentissage et la seconde. Les adolescents concernés n'ont pas le même âge. Ils n'appréhendent pas la vie de la même façon.

Pour ce qui concerne le problème des jours fériés, je rappelle que nous avions soutenu le Gouvernement voilà quinze jours. Cependant, nous ne pourrons pas agir de même aujourd'hui puisque, sur ce sujet, le Gouvernement, pendant cette période de quinze jours, a revu sa copie : il est maintenant favorable au travail des apprentis les jours fériés. Ce changement de position ne va pas nous inciter à retirer l'amendement n° 96.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je ferai une remarque. Je suis entré en apprentissage à l'âge de quinze ans et le propos que j'ai entendu me blesse énormément

Les personnes qui se dirigent vers l'apprentissage le font de gré ou de force, car parfois les conditions économiques ne leur donnent pas le choix. Dans certains cas, le choix est fait non par l'enfant, mais par la famille à son corps défendant, et cette remarque est toujours vraie aujourd'hui. Il ne faut pas montrer du doigt les apprentis.

Un jeune apprenti doit aussi disposer d'un temps de loisir avec ses amis. Le dimanche, il doit pouvoir aller à son match de football. Certes, si on lui demande de travailler un dimanche par mois, il peut se dispenser de ce match. Mais une telle obligation ne doit pas lui être imposée tous les dimanches. Il doit aussi pouvoir participer aux activités culturelles parce qu'il a le devoir de se cultiver. Tous ces aspects doivent être défendus et non seulement la formation. Pour toutes ces raisons, nous avons proposé une formation progressive.

L'apprentissage n'est pas un parcours professionnel. Il demeure un apprentissage ! C'est aussi une formation culturelle, sportive, sociale. Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore là !

Une personne qui a suivi la voie de l'apprentissage doit franchir des passerelles très difficiles. Elles sont aisées à passer pour celui qui a reçu une bonne formation, qui a pris le temps de se cultiver, de suivre des cours du soir le cas échéant. Ce n'est pas en envoyant des apprentis travailler la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés que vous arriverez à former des personnes capables de franchir ensuite des passerelles. Il ne faut pas enfermer le jeune dans un seul apprentissage. Il doit pouvoir s'ouvrir à plusieurs formes d'apprentissage et choisir une autre direction. C'est très important.

Je considère que l'on parle très mal de l'apprentissage. Il faut le vivre. Nous avions fait des propositions cohérentes et nous aurions aimé recevoir une écoute beaucoup plus positive de la part du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Godefroy, je veux vous citer un exemple pour éviter la caricature. Dans la convention d'objectifs et de moyens que j'ai signée lundi dernier avec la région Picardie, afin de bien montrer que l'apprentissage, la formation en alternance étaient des voies qui devaient être non pas subies mais choisies ou qui devaient en tout cas offrir un certain nombre de chances, ont été prévus un volet culturel, un volet linguistique et des échanges avec d'autres apprentis dans le cadre de l'Union européenne.

J'ai inauguré récemment un CFA du bâtiment, car je pense que la participation des jeunes à la gestion des entreprises est très importante. Cette compétence peut s'acquérir, mais c'est aussi un état d'esprit. A cet égard, un certain nombre d'apprentis seront demain les repreneurs d'entreprise dont nous avons besoin.

Monsieur Godefroy, la culture, les formations, les loisirs font bien partie des préoccupations du Gouvernement à tel point qu'il les intègre dans les conventions d'objectifs et de moyens et qu'il les cofinance à 50 %. Avec dix-huit régions, un tel cap a déjà été fixé.

Vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement se préoccupe d'offrir un apprentissage de qualité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 96 et 153.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 154 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

Selon le rapport de M. Leclerc, la réduction de six à un mois de la période d'apprentissage justifiant un crédit d'impôt pour l'entreprise, telle qu'elle est prévue par l'article 12, s'explique par le décalage existant entre la période de la session d'apprentissage, la date de la clôture des comptes de l'entreprise et celle de la déclaration fiscale.

S'il suffit de faire travailler un apprenti pendant un mois pour bénéficier du crédit d'impôt, ce n'est plus une justification, c'est un alibi !

Vous prenez donc le risque, monsieur le ministre, d'accroître le nombre d'apprentis vite découragés, ou plutôt encouragés à partir. On prend, on jette ou, encore mieux, on prend, on déclare pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt et on jette !

Nous souhaitons donc le maintien d'une période de six mois de présence de l'apprenti.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 154.

L'article 12, en proposant de faciliter l'accès à un crédit d'impôt pour les entreprises engageant des apprentis, ne vise à rien d'autre qu'à assouplir la taxe d'apprentissage.

En effet, aux termes de cet article, l'octroi du crédit d'impôt ne sera plus conditionné à la présence de l'apprenti dans l'entreprise depuis six mois puisqu'il suffira d'un seul mois de présence de l'apprenti pour justifier le crédit d'impôt. L'intérêt pour l'entreprise dépendra donc uniquement du nombre de contrats signés.

Une telle réforme ne garantit en rien la qualité de la formation. Pour accueillir correctement les jeunes dans cette voie de formation, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un intérêt autre que financier, ce que cet article ignore totalement.

Il est par ailleurs contradictoire de prétendre développer l'apprentissage à travers le crédit d'impôt, car il est paradoxal d'inciter les entreprises à développer l'apprentissage en leur accordant un avantage financier alors que le Gouvernement conçoit ce mode de formation comme le moyen d'assurer la pérennité de ces mêmes entreprises.

Si l'on associe à cet article les deux nouveaux articles permettant de faire travailler les apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés, on comprend aisément que ce n'est pas la formation des apprentis qui préoccupe le Gouvernement, mais leur exploitation.

En somme, ce qui prime, dans votre conception de l'apprentissage, c'est le fait, non d'apprendre un métier à un jeune, mais de lui apprendre à être flexible et corvéable.

Voilà la vérité !

M. Guy Fischer. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

Je n'ose pas rebondir sur les derniers propos de M. Fischer. Je pensais que nous partagions tous un vif intérêt pour l'apprentissage, qui est, pour l'apprenti, l'occasion d'apprendre un certain art et, pour le maître, celle de le transmettre.

Pas dans n'importe quelles conditions !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Des clichés tels que ceux que nous venons d'entendre proférer ne sont vraiment plus d'actualité. Il y a des mots qui, aujourd'hui, exhalent un singulier parfum de désuétude !

Je vais tâcher d'oublier ces propos caricaturaux pour m'attacher à la finalité de ce qui nous est proposé.

Nous voulons certainement tous soutenir l'apprentissage, mais nous divergeons sur le moyen de prodiguer ce soutien.

En l'espèce, j'insisterai simplement sur le fait que la proratisation se fait non par rapport à la totalité du temps d'apprentissage dans l'entreprise mais sur une base annuelle.

Ces deux amendements de suppression vont à l'encontre de la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons le même sentiment et donc le même avis que le rapporteur.

L'objet de cet article, monsieur Fischer, n'est pas de diminuer les ressources provenant de la taxe d'apprentissage, mais de tenir compte des difficultés rencontrées dans l'application de la condition de présence requise au sein de l'entreprise pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous nous sommes notamment donné pour objectif une réduction du taux de rupture. Aujourd'hui, le taux de rupture au cours des huit premiers mois se situe aux alentours de 25 %. Nous voulons le ramener à 10 %, notamment en agissant sur les conditions sociales, et cette ambition trouve sa concrétisation dans les contrats que nous passons avec les régions.

Par exemple, les difficultés liées au logement ou aux transports doivent être prises en compte. Cela nous renvoie à la notion d'« étudiant des métiers ».

Mais il y a aussi la qualité de l'accompagnement de l'apprenti. A cet égard, il est nécessaire, en particulier, de favoriser le rapprochement entre le maître d'apprentissage et le centre de formation. On a parfois pu observer une méconnaissance mutuelle. Nous avons donc prévu que, dans les mois qui suivent le début du contrat, le maître d'apprentissage et un représentant du centre de formation par alternance se rencontrent, fassent l'évaluation de l'apprentissage et voient quel accompagnement il faut offrir à l'apprenti.

C'est aussi dans cet esprit que nous souhaitons introduire, dans les secteurs où des métiers connaissent certaines tensions, la notion de charte de qualité en matière d'apprentissage.

L'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale prend en compte la réalité actuelle du taux de rupture. C'est pourquoi j'ai tenu à rappeler ce qui a été prévu dans le plan de cohésion sociale et ce que nous mettons en oeuvre dans les conventions d'objectifs.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 et 154.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Les formations par apprentissage dans le champ de l'animation et du sport connaissent un développement accéléré depuis quelques mois. A la rentrée prochaine, 1 400 apprentis seront répartis dans dix-neuf centres de formation, implantés dans quatorze régions différentes.

Les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ayant vu confirmer par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales leur qualité d'autorité académique, il importe d'en tirer toutes les conséquences sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage qui conduisent à des diplômes délivrés par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, alors que le contrôle est aujourd'hui exercé par les services académiques de l'inspection de l'apprentissage, relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les conditions d'organisation de cette inspection seront précisées dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat.

Quel est l'avis de la commission ?

Le fait que ces contrôles et inspections soient réalisés par des inspecteurs de la jeunesse et des sports nous apparaît comme une mesure de bon sens, et la commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 178.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.

L'amendement n° 104, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. ».

II. En conséquence, compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa (b) du même article, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et 3° ».

La parole est à M. Serge Dassault.

Cet amendement vise à étendre la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage.

Ces actions, indispensables pour renforcer l'attractivité de cette filière de formation auprès des jeunes, des familles et des employeurs, sont en effet de nature à contribuer au développement de l'apprentissage dans notre pays et à la création d'emplois.

Aujourd'hui, les campagnes de promotion, restant cantonnées aux départements et aux régions, n'ont pas une envergure suffisante.

Nos voisins allemands, qui bénéficient d'une forte infrastructure d'apprentissage, ont mené des campagnes nationales dont les conséquences ont été très positives.

La mesure que je propose s'inspire de l'exemple allemand et me paraît susceptible de donner à l'apprentissage le nouvel essor que nous appelons tous de nos voeux.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous ne pouvons que nous rallier à cette suggestion. Il convient en effet d'améliorer l'image de l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs parents.

J'ajoute que, avec l'adoption d'une telle mesure, certains ne pourront plus dire que ce texte ne contient que des incitations fiscales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage a pour vocation de promouvoir, aux côtés des régions, cette voie de formation.

Nous avons pu mesurer, au cours de la préparation des conventions avec les régions, la nécessité d'accompagner par des campagnes nationales de promotion l'action des régions en faveur du développement de la filière de l'apprentissage.

L'amendement de M. Dassault est donc parfaitement conforme aux objectifs que nous nous sommes fixés en même temps qu'aux attentes d'un certain nombre de régions qui souhaitent voir l'Etat les accompagner au travers de campagnes nationales de promotion de l'apprentissage allant au-delà des campagnes de proximité dirigées vers les bassins d'emploi et les entreprises, en vue de répondre aux besoins de formation et d'emploi de demain.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.

Cet amendement me surprend, car j'avais cru comprendre que la promotion de l'apprentissage entrait précisément dans les missions de l'Agence...

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

N'ayant pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement lors de la discussion générale, je souhaiterais savoir, puisque nous parlons de promotion de l'apprentissage, ce qu'est devenu un des objectifs du plan de cohésion sociale, celui qui concernait l'ouverture de l'apprentissage dans les fonctions publiques, car nous étions nombreux à considérer cette piste comme particulièrement intéressante.

Cette ouverture constituerait aussi un moyen de valoriser l'apprentissage. Nous l'avons pratiqué dans nos collectivités territoriales et cela fonctionne très bien : outre que cette forme d'apprentissage a souvent l'avantage de déboucher sur des professions qui offrent des potentialités en termes de recrutement, il contraint aussi ceux qui deviennent maîtres de stage à évoluer dans leurs pratiques.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Godefroy, le Premier ministre, dans son discours de présentation du projet de loi d'habilitation, a annoncé très clairement qu'une des ordonnances serait consacrée à la mise en oeuvre du pacte social et donc au développement de l'entrée dans la fonction publique, y compris dans le cadre de l'apprentissage.

Ah ! Ce sera donc par ordonnance...

Par ailleurs, madame San Vicente, je crains qu'il n'y ait une petite confusion : le projet de loi institue une Agence nationale des services à la personne, mais cette agence n'est pas compétente en matière d'apprentissage.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Monsieur le ministre, l'Agence nationale des services à la personne n'est peut-être pas compétente pour remplir les missions auxquelles a trait l'amendement de notre collègue, mais cela démontre que le rôle de cette agence n'est pas très clairement défini dans le projet de loi : ou celui-ci est mal rédigé, ou il n'aurait pas dû y être question de l'apprentissage.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Usufruit locatif

« Art. L. 253-1. - Constitue une opération en usufruit locatif soumise aux dispositions du présent chapitre, l'opération dans laquelle une personne morale détient ou acquiert l'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements et s'engage à le conserver en bon état d'entretien et de réparations en vue de louer ce ou ces logements pendant toute la durée de l'usufruit.

« L'usufruit locatif est conclu pour une durée minimale de quinze ans.

« Art. L. 253-2. - Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés dans des conditions définies par décret. Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du présent code, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit temporaire.

« Art. L. 253-3. - L'article 595 du code civil ne s'applique pas aux baux des logements conférés par l'usufruitier et visés à l'article L. 253-1 du présent code.

« Le bail conclu avec le locataire prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur l'immeuble. Ce bail doit indiquer, de manière expresse et apparente, le statut spécifique du logement, préciser le terme ultime du contrat et reproduire les modalités définies à l'article L. 253-4 du présent code.

« Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les modalités définies à l'article L. 253-4 du présent code relatives à l'extinction de l'usufruit, communique au nu-propriétaire copie du bail de location en vigueur et communique au locataire l'identité du nu-propriétaire.

« Le non-respect par l'usufruitier de ces obligations est inopposable au nu-propriétaire.

« Art. L. 253-4. - Six mois au moins avant la date d'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de notifier au locataire et à l'usufruitier ses intentions :

« - soit en proposant un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dont le loyer est fixé selon les dispositions du c de l'article 17 de ladite loi.

« - soit en donnant congé pour vendre ou pour occuper selon les modalités prévues à l'article 15 de ladite loi, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.

« Le bailleur est tenu, trois mois au plus tard avant la date d'expiration de l'usufruit, de proposer au locataire qui n'a pas conclu de nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit des conditions de ressources fixées par décret, la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

« Le non-respect par l'usufruitier de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.

« Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ou accepté l'offre de relogement faite par l'organisme est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.

« Art. L. 253-5. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier.

La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement.

Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier de qualité, en particulier dans la perspective de leur retraite, sans avoir à subir les contraintes souvent liées à la gestion locative.

Pour ma part, je ne doute pas que le développement de l'usufruit locatif permettra d'atteindre l'objectif de réalisation de nouveaux logements sociaux et de compléter ainsi les engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Or, si la législation dans son état actuel autorise la mise en oeuvre de ce nouveau mode de propriété - propriété successive, pourrait-on dire -, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'en préciser l'usage et d'apporter des garanties juridiques tant aux locataires, notamment au dernier locataire, qu'aux propriétaires.

Le présent amendement vise à compléter à cette fin le livre V du titre II, « Bail à construction et bail à réhabilitation », du code de la construction et de l'habitation par de nouveaux articles qui fixent les règles de l'usufruit locatif pour le locataire comme pour l'épargnant.

Je précise que ce nouveau schéma de cofinancement a déjà reçu l'assentiment de nombreux bailleurs sociaux, de collectivités locales et d'épargnants.

Quel est l'avis de la commission ?

Le dispositif que vient de présenter M. Vanlerenberghe nous a paru intéressant mais assez complexe. Il mérite de faire l'objet d'une expertise juridique et d'une réflexion plus approfondie que celle que nous avons pu conduire en commission.

Peut-être certaines améliorations à la marge devront-elles être apportées à ce dispositif pour en assurer le succès dans l'avenir, ce qui pourrait être fait dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».

La commission souhaiterait donc le retrait de l'amendement, mais, auparavant, le Gouvernement pourra sans doute nous apporter quelques précisions complémentaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne sais pas si j'ai la capacité d'expertise nécessaire, car c'est en quelque sorte un nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation que nous propose M. Vanlerenberghe !

L'usufruit locatif offre, je le dis d'emblée, un schéma de cofinancement intéressant : il permet aux bailleurs HLM de réaliser des opérations relevant du PLS, le prêt locatif social, dans les zones de forte tension immobilière sans mobiliser leurs fonds propres et sans recourir à des subventions foncières ou à des subventions des collectivités locales.

L'usufruit locatif est déjà possible aujourd'hui en PLS. L'amélioration législative proposée consiste en fait, essentiellement, à introduire une garantie de relogement pour le locataire à la fin de la période de démembrement de la propriété, l'obligation de relogement étant mise à la charge de l'organisme HLM.

Cette garantie est destinée à lever les craintes des investisseurs personnes physiques, qui auraient ainsi la certitude que l'occupant libérera les lieux au terme des quinze années.

Cet amendement fait donc appel à un certain nombre de notions juridiques spécifiques et complexes, qu'il s'agisse de démembrement de propriété ou de garantie de relogement obligatoire. En conséquence, nous souhaiterions examiner à nouveau cet intéressant schéma dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », qui viendra en discussion à l'automne, ce qui nous permettra de disposer de l'expertise préalable du Conseil d'Etat.

Monsieur Vanlerenberghe, je vous demande donc de retirer cet amendement, tout en prenant l'engagement, au nom du Gouvernement et après en avoir convenu avec Jean-Louis Borloo, puisque ce sujet relève de sa compétence directe, que le débat sur l'usufruit locatif sera repris.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître.

Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond.

D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de façon assez subreptice, le Gouvernement a introduit par voie d'amendement quatre articles sur le logement, dont trois nous posent aujourd'hui quelques difficultés.

C'est donc en fait une sorte de cavalier législatif que vous nous présentez, monsieur Vanlerenberghe.

Sur le fond, ensuite, on ne voit pas forcément très bien l'intérêt de multiplier dès ce soir des produits qui ne permettent pas de pérenniser pour un certain temps un parc locatif : quinze ans pour l'usufruit locatif tel qu'il nous est proposé dans cet amendement, de neuf à quinze ans pour le « Robien », le « Robien social » et le conventionnement privé.

L'amendement ne précise pas davantage quel type de logement locatif est visé, si ce n'est qu'il est conventionné, mais admettez que le mot « conventionné » ouvre une très large marge de mise en oeuvre. Néanmoins, en lisant l'amendement de près, on croit comprendre qu'il s'agirait de produits locatifs intermédiaires. Or il existe déjà plusieurs dispositifs qui facilitent la construction de ce genre de produits, dispositifs auxquels M. le ministre a d'ailleurs fait référence, notamment en évoquant le PLS.

Il semblerait ensuite que l'usufruit locatif puisse bénéficier de certaines aides, mais, sur ce point, l'amendement renvoie à un décret. Pour notre part, nous estimons que toute aide publique doit comporter des contreparties réellement sociales et le renvoi à un décret ne nous garantit pas que cet état d'esprit prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit.

Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible.

Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le président, Dominique Braye, qui vient de nous rejoindre - présentera demain à la commission des affaires économiques des propositions et que l'usufruit locatif est justement une des pistes qui pourraient trouver une concrétisation. Mais il est évident que celle-ci suppose un approfondissement que ne permet pas le vote, cette nuit, d'un tel amendement.

Je serais donc heureux qu'il soit retiré : cela m'épargnerait d'avoir à voter contre.

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

Vous avez parfaitement compris, monsieur le ministre, l'intérêt de ce dispositif, qui permet de ne pas grever les fonds propres des bailleurs sociaux.

Vous avez formulé des remarques très importantes, et j'invite MM. Braye et Repentin à bien les inscrire dans la réflexion de leur groupe de travail, auquel, au demeurant, je participerais bien volontiers si j'y étais invité.

Aujourd'hui, compte tenu de l'augmentation du coût du foncier, on ne peut réaliser du logement social dans les coeurs de ville que grâce à un apport de plus en plus substantiel des collectivités locales. Et ce phénomène ne concerne pas seulement la région parisienne ou de la côte méditerranéenne : on l'observe progressivement dans toutes les villes de province.

Ce dispositif permettant d'associer l'épargne privée à la production d'un logement social est, par conséquent, vraiment porteur d'avenir. Il faut tenter de recourir aussi à l'argent de l'épargnant privé au lieu de toujours faire appel à l'épargne publique, c'est-à-dire au contribuable.

Pour ce que j'en sais, et d'après ce que les premières expériences ont pu me donner à voir, ce dispositif semble très prometteur et je souhaite donc, rejoignant en cela les propos de M. le ministre, que le projet de loi « Habitat pour tous », dont nous avons souvent entendu parler dans cette enceinte, voie effectivement le jour à l'automne et que cette solution puisse y trouver place. J'ai votre engagement, monsieur le ministre, et celui de M. Borloo, mais j'espère obtenir également celui de l'ensemble du Gouvernement. C'est sous le bénéfice de cet engagement que j'accepte de retirer mon amendement.

L'amendement n °53 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Nous demandons la suppression de trois articles concernant le logement, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il s'agit de trois mesures qui ne sont pas vraiment susceptibles de remédier à l'actuelle crise du logement, mais que l'on tente néanmoins de faire passer en force.

Certes, un changement de gouvernement est intervenu et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, se pliant à la loi du genre, embrassant de très nombreux sujets pour prouver qu'il s'intéresse à tous les aspects de la vie de nos concitoyens, a dû annoncer un certain nombre de mesures relatives au logement. C'est ainsi que nous les retrouvons dans un texte où elles n'avaient pas leur place à l'origine.

Vous proposez donc de mettre en place un nouveau dispositif censé mieux garantir les risques d'impayés de loyer dans le secteur privé et, pour ce faire, vous demandez au 1 % logement d'être en quelque sorte le réassureur, le financeur du risque que les compagnies d'assurance ne veulent pas assurer. Ce n'est pas très sérieux !

Vous justifiez votre choix en partant du constat - tout à fait juste, lui - selon lequel les assureurs privés pratiquent la discrimination en acceptant d'assurer les seuls bailleurs qui louent à des locataires rentrant dans leur scoring, c'est-à-dire à des locataires ne présentant pour ainsi dire aucun risque : des salariés titulaires d'un CDI et dont les revenus sont au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer ; bref, des locataires idéaux, qu'on ne trouve plus, tant le monde du travail s'est précarisé.

Vous nous dites qu'avec un tel système les ménages défavorisés vont pouvoir accéder à un logement du parc privé.

Une question se pose : combien devront débourser le 1% logement, mais aussi l'Etat, à travers le crédit d'impôt offert aux propriétaires en contrepartie de la souscription d'une assurance, pour qu'un assureur privé accepte de signer un contrat d'assurance lorsqu'il s'agit de loger une personne à bas revenu ? Sans doute beaucoup, et même beaucoup trop ! Nous attendons une réponse : peut-être l'aurons nous ce soir...

Les assureurs sont là pour faire des profits et non pas pour mettre en oeuvre une politique sociale du logement, sauf à la faire payer très cher à la collectivité. Le mécanisme ne peut pas fonctionner pour les personnes défavorisées.

Pour inciter les propriétaires privés à loger des personnes à bas revenu, il faut que les aides personnelles au logement retrouvent leur pouvoir solvabilisateur. Je me permets de vous rappeler que le Conseil national de l'habitat n'a pas dit autre chose dans son rapport de novembre dernier sur les risques locatifs : il rappelait que « les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ».

Il faut donc rendre le fonctionnement des FSL plus performant et revenir sur le désengagement de l'Etat tel qu'il a été décidé dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

S'il s'agit de faire jouer au l % le rôle de réassureur pour développer le marché locatif de logements à loyer intermédiaire, comme l'indique le Gouvernement, le système peut mieux fonctionner auprès des assureurs, car les risques assurantiels sont moindres. Mais, là encore, quelle est l'efficacité sociale du dispositif ? Qu'entendez-vous par loyer intermédiaire ? S'agit-il des nouveaux loyers conventionnés de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, qui peuvent atteindre 15 euros par mètre carré de surface utile, soit le double des loyers intermédiaires, notamment des loyers PLS du parc social ?

Nous souhaiterions avoir des éléments précis sur le contenu du cahier des charges et notamment sur les obligations sociales.

Pourquoi ne pas avoir tout simplement étendu le système du Locapass, qui fonctionne très bien, au lieu de faire un tel cadeau aux assureurs ?

Enfin, nous craignons qu'une telle extension du champ d'intervention du 1 % logement ne remette en cause son action auprès des locataires du parc social public qui, à travers le Locapass, bénéficient d'une aide non négligeable, tant sous la forme d'une avance gratuite pour le dépôt de garantie que pour les risques d'impayés de loyer.

Sur ce point, monsieur le ministre, nous vous demandons de nous confirmer que le Locapass sera bien maintenu pour les locataires du parc public.

Nous ne pensons pas qu'une logique assurantielle puisse constituer une réponse adaptée à la question du risque locatif.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que toutes les règles du jeu soient renvoyées à un cahier des charges, lui aussi approuvé par décret, dont nous ne connaissons ni le contenu ni l'esprit.

Nous proposons donc de supprimer cet article, ainsi que deux autres relatifs au logement, en vous demandant trois mois de travail en commun avec les parlementaires qui se sont attelés à cette tâche afin de faire en sorte que le projet de loi « Habitat pour tous » ne soit pas dépouillé de trois des dispositifs susceptibles de lui conférer de l'envergure.

L'amendement n° 183, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat, après les mots :

cahier des charges

insérer le mot :

social

La parole est à M. le rapporteur.

Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront être écartés, comme ils peuvent l'être dans les systèmes classiques de scoring ; d'où notre proposition de préciser qu'il s'agira d'un cahier des charges « social », car c'est bien la qualification appropriée.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Seillier et Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés par l'article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en oeuvre. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour défendre l'amendement n ° 54.

C'est pour permettre au présent projet de loi de remplir pleinement son rôle en matière d'accès au logement des ménages défavorisés, notamment que nous proposons cet amendement.

Il vise à faire participer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement, cahier des charges que doivent respecter les entreprises d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

La parole est à M. Bernard Seillier pour défendre l'amendement n °117 rectifié.

Dans un premier temps, j'avais été jusqu'à imaginer de proposer un amendement créant une structure, sinon parallèle, du moins associée pour prendre en compte cette réalité bien connue des associations s'occupant du logement des personnes défavorisées.

Je suis toujours étonné de voir que figurent, dans le décret constitutif du Conseil national de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national de l'habitat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des associations pour la promotion et de l'insertion par le logement. Chaque fois, ma surprise est grande de constater que chacune de ces institutions apporte, sur les textes que nous examinons, un point de vue qui vient enrichir le débat.

Le problème du logement, et surtout du logement des personnes défavorisées, recouvre donc une réalité particulièrement complexe. C'est pour que soit prise en compte cette richesse de l'expérience et de l'accompagnement, en matière de logement, de chaque personne en situation difficile que je propose cet amendement.

Le nombre de logements que le parc privé conventionné peut offrir aux ménages à bas revenu, notamment à ceux d'entre eux qui perçoivent les minima sociaux, a fortement diminué au cours des dernières années. Face à ce constat, le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat préconise que ce parc fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages précités.

Par ailleurs, le plan de cohésion sociale vise à faciliter, à travers certaines mesures, l'accès au parc privé pour des ménages accueillis dans des structures d'hébergement ou de logement temporaire, de manière à désengorger lesdites structures, certes, mais surtout à développer un véritable parcours de progrès dans l'habitat.

Aussi, pour permettre au système proposé par le présent projet de loi de remplir pleinement son rôle, notamment en direction des ménages défavorisés ayant de faibles ressources, il est proposé d'associer de manière systématique les associations d'insertion par le logement à l'élaboration de ce cahier des charges. Ainsi, les ménages concernés pourront bénéficier de ce dispositif dans des conditions réellement adaptées à leur situation.

J'ai eu la chance d'ouvrir l'assemblée générale de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, la FAPIL, à Ancenis, il y a quelques semaines. A cette occasion, alors que je pensais à peu près maîtriser le sujet - même si je suis conscient que l'on n'en a toujours qu'une connaissance trop superficielle -, j'ai encore découvert des réalités que j'ignorais concernant des personnes défavorisées en matière de logement. Il faut donc absolument tenir compte de l'expérience de ces associations et les intégrer à la démarche.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n °97vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés.

En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionné du logement.

Ce dispositif nous paraît donc à la fois conforme à certains principes de justice sociale et propre à améliorer l'offre de logement en faveur des personnes les plus modestes.

La commission des affaires sociales ne peut, dès lors, approuver un amendement visant à le supprimer.

Les amendements identiques n° 54 et 117 rectifié prévoient la participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'au suivi du dispositif.

Comme chacun sait, l'UESL regroupe les collecteurs du 1 % logement, c'est-à-dire les comités interprofessionnels du logement, qui regroupent des représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie agréées., les associations d'insertion et de logement n'en font pas partie.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Repentin, il est vrai que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mis l'accent sur l'effort en faveur du logement et l'exonération fiscale sur les plus-values pour permettre de libérer des terrains - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, lors de l'examen de l'amendement de M. Braye - et pour aller encore plus loin dans le redressement du nombre de logements locatifs construits. Je rappelle que ce dernier, après avoir baissé de 40 000 unités en 2000, a augmenté de 74 000 unités en 2004 et que le Gouvernement se fixe l'objectif ambitieux de le faire croître de 100 000 unités.

Le Premier ministre souhaite mettre en oeuvre les propositions ressortant du rapport qui a été établi en novembre 2004 par Marc-Philippe Daubresse, qui présidait alors le CNH, rapport établi en liaison avec les associations de lutte contre l'exclusion, que vous connaissez bien, monsieur Seillier, et avec lesquelles Marc-Philippe Daubresse a également l'habitude de travailler.

C'est dire si les préoccupations que vous-même et M. Vanlerenberghe avez soulignées sont bien au coeur de ce rapport, auquel le dispositif proposé par le Gouvernement donne corps.

Les cibles de la modernisation du système locatif sont les ménages à revenu modeste, mais aussi, ne l'oublions pas, ceux qui disposent de revenus intermédiaires et ont beaucoup de mal à accéder aux logements du secteur libre.

Oui !

M. Vanlerenberghe a évoqué tout à l'heure les coeurs de ville et la nécessité d'y introduire la mixité, ce qui est de plus en plus difficile. Il a décrit une réalité que nous connaissons bien, et pas seulement dans la région d'Ile-de-France.

Le dispositif proposé par le Gouvernement bénéficiera aussi aux locataires que les entreprises d'assurance refusent de prendre en charge. Il s'agit d'une forme nouvelle du système Locapass.

Monsieur Repentin, l'article 17 bis, qui instaure un mécanisme de garantie contre les impayés de loyer, a certes été introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, mais il avait préalablement fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale du logement.

Les fonds collectés au titre du 1 % pourront intervenir en complément des polices d'assurance pour impayés de loyer souscrites par les propriétaires privés. Les compagnies et mutuelles d'assurance devront, dans ce cas, respecter un cahier des charges qui sera mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement et s'engager à ne pas écarter les locataires présumés fragiles ou risqués, c'est-à-dire ceux qui se trouvent exclus de par l'application du système de sélection qu'appliquent classiquement ces compagnies et mutuelles.

L'Etat étant garant du droit au logement, le cahier des charges devra, de surcroît, faire l'objet d'un décret indiquant les modalités de l'application de ce principe.

Une évaluation du cahier des charges sera naturellement effectuée avec les partenaires sociaux, évaluation dont les résultats seront soumis au CNH.

Pour toutes ces raisons, à l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 97.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183.

Afin de ne pas alourdir le projet de loi, je souhaite que M. Vanlerenberghe et M. Seillier veuillent bien retirer leurs amendements. L'historique, que j'ai retracé, de la construction du dispositif proposé par le Gouvernement montre bien que leurs préoccupations ont été prises en compte. En tout cas, des assurances m'ont été données en ce sens, puisque je n'avais pas suivi personnellement ce dossier.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

Monsieur Seillier, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

Je suis un peu embarrassé : j'ai bien entendu le ministre m'assurer que ma préoccupation serait prise en compte, mais il s'agit d'un problème tout à fait pratique.

On est proche, là, des difficultés d'insertion professionnelle des RMIstes de longue durée. Il faut absolument éviter que, en cas de pénurie de logements, ceux qui sont le plus en difficulté se trouvent exclus au profit de populations plus solvables.

Il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la qualité de tel ou tel organisme. J'insiste toutefois sur la nécessité d'associer des personnes qui connaissent bien ces problèmes, comme les membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, à la définition des critères contenus dans le cahier des charges, afin que ce dernier soit adapté exactement à la réalité de ceux qui sont, si je puis dire, dans la file d'attente.

Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que c'est bien ainsi que les choses se passeront ? J'attends un engagement supplémentaire de votre part avant de retirer éventuellement mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Seillier, je m'engage à ce que le CNH et les associations que vous évoquez soient consultés avant la parution du décret.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

Je le reprends, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° 117 rectifié bis.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Qui peut le plus peut le moins, et réciproquement !

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le rôle du Conseil national de l'habitat sera purement consultatif.

En indiquant très précisément dans la loi l'obligation d'établir le cahier des charges en concertation avec les associations regroupées au sein de la FNARS et qui ont à gérer les populations les plus difficiles, nous aurions la certitude qu'elles seraient écoutées.

Votre argumentation était excellente, monsieur Seillier, et, dans la mesure où notre amendement de suppression n'a pas été adopté, cet amendement-ci permettrait au moins de sauvegarder l'essentiel : l'assurance que seront consultés ceux qui travaillent dans l'ombre, au quotidien, auprès des populations très précarisées, dont la spécificité doit être prise en compte dans le cadre du système de garantie de risque locatif qui sera mis en place avec ce projet de loi.

L'amendement n° 54 est-il maintenu, monsieur Vanlerenberghe ?

Quel risque prenez-vous, monsieur le ministre, à ouvrir la réflexion à des personnes qui ont l'expérience quotidienne du terrain ? Il est tout à fait dans l'intérêt du Gouvernement et des services de la direction de l'habitat de recueillir leur avis pour l'établissement d'un cahier des charges.

S'il s'agissait d'une consultation permanente, je comprendrais qu'on craigne un alourdissement du dispositif. Mais ce n'est pas le cas avec notre amendement, qui permet au contraire de l'améliorer. C'est pourquoi je le maintiens.

La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

Je souhaite avoir la confirmation de l'engagement pris par M. le ministre et suivant lequel, lors de la préparation du décret, seront consultés non seulement le CNH, mais également le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE, que j'ai l'honneur de présider et qui réunit tous les organismes et associations compétents : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la FNARS, l'Union sociale pour l'habitat. Je précise que le CNLE sera, dès le mois de juillet, présidé par le Premier ministre lui-même.

Je confirme l'engagement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 et 117 rectifié bis.

Très bien !

C'est bien dommage ! Dehors les pauvres ! Les pauvres, on en parle quand ils sont loin !

Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

L'amendement n° 98, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»

II -La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »

III -La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »

IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci.

Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.

Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts.

Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent.

Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.

Le coût de cette disposition a été évalué à 287 millions d'euros par le CNH. Certes, il s'agit d'une somme assez importante, mais cette mesure est susceptible d'en éviter d'autres qui pourraient s'avérer beaucoup plus lourdes, notamment sur le plan humain.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème.

Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

Il ne fallait pas que l'Assemblée nationale insère toutes ces dispositions relatives au logement !

... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?

Pas du tout !

Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'indique tout d'abord qu'un certain nombre de dispositifs ont déjà été mis en place pour faire face à la situation des ménages les plus précarisés.

En effet, l'aide est versée dès le premier mois aux résidents qui sont dans les foyers de jeunes travailleurs, dans les foyers de travailleurs migrants ou dans les résidences sociales dès lors qu'ils paient la totalité de la quittance du mois concerné.

Il en va de même lorsque le bénéficiaire était auparavant logé par un organisme recevant l'aide au logement temporaire.

La règle du mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement.

Le coût de la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, représente quelque 250 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge de l'Etat, le reste étant essentiellement à la charge de la CNAF.

Cet amendement n'est donc pas recevable pour des raisons financières que je n'ose évoquer.

Comme M. le rapporteur l'a indiqué, l'examen du texte « Habitat pour tous » nous donnera l'occasion d'approfondir notre réflexion sur ce sujet.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 99, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet.

En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesures dites d'économies et qui ont placé beaucoup de familles en difficulté.

Sur le plan des principes, cette mesure est choquante. Pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver environ 115 000 ménages d'un droit qui leur est pourtant reconnu. Evidemment, 288 euros par an, c'est peut-être peu pour des familles à haut revenu, mais ce n'est pas négligeable pour un ménage de la classe moyenne dont le pouvoir d'achat est bloqué.

Ainsi, un ménage avec deux enfants percevant un salaire net de 1 900 euros par mois ne bénéficiera plus d'aucune aide. Pourtant, une telle famille a un niveau de vie qui équivaut à celui d'un célibataire percevant un revenu net de 703 euros, soit une somme inférieure au SMIC.

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé de vous apporter la même réponse que tout à l'heure, ma chère collègue.

Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...

Eh oui, mais on ne fait rien ! Pour satisfaire M. Dassault, ça va plus vite !

... mais je pense que nous devrons appréhender cette question de façon plus globale ...

Depuis le temps qu'elle se pose ! C'est scandaleux !

... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce sont toujours les pauvres qui paient !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a été interpellé sur cette question par le Médiateur de la République, qui relayait notamment les réactions des associations et de nombreux élus de toutes sensibilités.

Nous sommes attentifs aux conséquences induites par l'existence de ce seuil, qui n'a pas été revalorisé, je le rappelle, depuis 1988.

Comme les aides au logement en ce moment !

Le Gouvernement a donc engagé sur ce problème une réflexion qui devrait aboutir prochainement. Nous avons un certain nombre de rendez-vous : le projet de loi « Habitat pour tous », la révision des barèmes de l'APL, au début de l'été.

Engagez-vous, monsieur le ministre !

En l'état actuel des choses, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, d'autant que cette mesure entraînerait une dépense pour l'Etat.

Toutefois, je le répète, cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au sein du pôle de cohésion sociale.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu étonnés par votre réponse...

Oh !

Mais oui, monsieur le ministre !

En effet, vous l'avez dit vous-même, le Médiateur de la République s'est saisi du problème, non pas récemment, mais voilà au moins deux ou trois mois.

Nous avons interrogé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard !

Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !

Deux poids deux mesures !

En outre, sur le fond, même si le plafond n'a pas été revalorisé depuis 1988, cette mesure est tout à fait injuste.

Si vous devez une somme de 24 euros au Trésor public, ce dernier vous répond-il que cela entraînera des frais de gestion trop importants et donc qu'il vous en fait cadeau, monsieur le ministre ? Avez-vous déjà connu une telle situation ?

Non !

Pourquoi, dans l'autre sens, un droit acquis ne serait-il pas servi ?

Certes, 24 euros par mois, cela peut sembler une bagatelle, mais 288 euros sur l'année, c'est très important pour des familles modestes !

Après l'appel que le peuple français a lancé à la nation et à tous les élus, le 29 mai dernier, et après la grande déclaration de M. de Villepin, ce problème doit être réglé de toute urgence, d'autant que, sur les fameux cent jours, il n'en reste plus que soixante-dix-neuf ! Vous pourriez donc dès aujourd'hui prendre l'engagement que ces 24 euros seront servis à tous ceux qui y ont droit. Il s'agit tout simplement de rétablir les personnes concernées dans leurs droits.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Mme San Vicente a bien défendu l'aspect social de la mesure proposée, mais je voudrais aborder le problème sous l'angle des principes.

Parce qu'il est tout de même aberrant qu'une somme due ne soit pas versée ! Je savais qu'un tel procédé existait mais, là, on le légitime. Il faudrait d'ailleurs donner un nom à ce phénomène nouveau. Je propose de l'appeler la « jurisprudence Larcher » ?

Ainsi, lorsqu'on devra payer une amende inférieure à 24 euros, on fera valoir la jurisprudence Larcher !

Pas d'effets de manche !

On pourra dire que le paiement de l'amende implique une « gestion » trop lourde, que La Poste est trop loin de son domicile !

Si le fisc nous réclame de l'argent, jurisprudence Larcher ! Lorsque les employeurs devront payer une heure supplémentaire, jurisprudence Larcher !

On peut même supprimer le CESU !

M. Jean Desessard. Plus besoin de payer son café : jurisprudence Larcher !

Faites attention, monsieur le ministre, car cela ouvre de très larges possibilités : pour ne plus avoir à payer tout ce qui coûte moins de 24 euros, on invoquera le problème de gestion administrative que posent les petits chèques ! Vous mettez là le doigt dans un engrenage inquiétant !

Et pourquoi ne pas porter le plafond à 100 euros ? On pourrait alors dire : jusqu'à 100 euros, je n'ai pas à payer, jurisprudence Larcher !

M. Dominique Braye. Non, là, ce sera la « jurisprudence Desessard » !

Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Nous allons revenir à la société du troc !

Monsieur le ministre, soyez sérieux : si l'on doit de l'argent, il faut payer ! C'est tout simple !

C'est logique !

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis.

En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ce jusqu'en 2009.

L'idée est intéressante, même si elle ne peut être considérée ni comme la seule réponse à la montée du prix du foncier, qui pénalise gravement la construction de logements sociaux, ni comme une aide à l'acquisition de terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés.

En l'état, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. L'article 17 quater fait simplement référence à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ?

Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision.

Nous sommes inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis.

Parmi les investissements financiers de l'Etat, il existe l'investissement locatif dit « Robien », qui coûte presque aussi cher à la collectivité qu'un logement social ordinaire, mais qui n'est assorti d'aucune obligation sociale ; il y a aussi les nouveaux loyers de l'ANAH, dits « intermédiaires » - le sont-ils vraiment ? -, avec un prix du mètre carré de surface utile pouvant dépasser 15 euros.

Sur la nature des logements qui seront réalisés, le texte est muet, comme tout le monde peut le constater. Il nous paraît donc tout à fait regrettable que cette ristourne ne soit pas conditionnée à un engagement ferme de l'acheteur sur un programme précis de construction de logements sociaux, et ce dans un délai déterminé.

Nous ne voudrions pas que des terrains soient indûment gelés et non accessibles à la construction. En d'autres termes, nous voulons éviter les effets d'aubaine, y compris ceux qui seraient liés à l'application de cet article.

Dans un souci de maîtrise de la dépense publique, il est important de concentrer l'aide publique sur les opérations permettant la mise sur le marché de logements locatifs sociaux à loyer abordable. Le mécanisme prévu à l'article 17 quater ne répondant pas a priori à cette exigence, nous proposons de le supprimer temporairement, afin de le retravailler au cours des trois prochains mois. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », un dispositif équilibré, bien délimité, discuté avec tous les partenaires de la chaîne du logement pourra être présenté.

Cet amendement tend à répondre aux nombreux avis formulés par le rapporteur, lequel a demandé qu'un certain nombre de mesures soient renvoyées à la discussion du projet de loi « Habitat pour tous ». Le dispositif prévu à l'article 17 quater le mérite, afin de faire de nouveau l'objet d'un examen concerté.

L'amendement n° 118 rectifié ter, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel et Dubois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

III - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

Actuellement, une certaine confusion règne en matière de législation sur le logement. Je le comprends, même si, pour ma part, je ne cède pas pour autant à la facilité... Je le dis d'autant plus volontiers à mon collègue Thierry Repentin que nous aurions souhaité, monsieur le ministre, examiner un projet de loi « Habitat pour tous » qui rassemble la totalité des dispositions sur le logement, afin qu'elles ne soient pas fragmentées dans différents projets de loi.

C'est vous qui êtes au Gouvernement, pas nous !

Il s'agit ici d'adresser un signal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait.

Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certain nombre de dispositions sont urgentes. M. Thierry Repentin et moi-même, respectivement rapporteur et président du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, en sommes bien conscients : nombreux sont ceux qui attendent des mesures nouvelles.

C'est pourquoi nous ne pouvons supprimer l'article 17 quater, ainsi que vous le proposez, monsieur Repentin. En effet, vous le savez, la chaîne du logement comporte plusieurs maillons, et personne n'a jusqu'à présent démontré que le logement social était celui qui bloquait la chaîne. Au contraire, tout le monde reconnaît - vous-même, d'ailleurs ! - que tous les maillons jouent un rôle. Il faut donc chercher à fluidifier la chaîne du logement et, pour cela, agir sur tous les maillons. Toutes les dispositions qui auront un effet sur l'un d'entre eux, quel qu'il soit, profiteront à l'ensemble.

La situation actuelle de très forte hausse des prix du foncier entraîne, bien souvent, une éviction des bailleurs sociaux, qui ne peuvent équilibrer leurs opérations du fait de cette cherté. Monsieur le ministre, en favorisant la libération de terrains et d'immeubles à destination des bailleurs sociaux, la mesure proposée à l'article 17 quater va dans le bon sens.

Afin de renforcer son efficacité, l'amendement n° 118 rectifié ter prévoit trois dispositions : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant son application de cinq ans à trois ans, afin de libérer rapidement un plus grand nombre de terrains et, ainsi, de peser réellement sur le prix du foncier ; deuxièmement, élargir le dispositif, en mettant en place une mesure fiscale en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous afin, le cas échéant, de reconduire la mesure d'ici à trois ans.

Monsieur le ministre, cet amendement vise principalement à étendre le dispositif fiscal aux entreprises, ce qui me paraît particulièrement important.

En effet, je le rappelle, les organismes d'HLM achètent chaque année des terrains à bâtir pour un montant de 56 millions d'euros en dehors de la région d'Ile-de-France, et de 15 à 20 millions d'euros en Ile-de-France. Ils acquièrent des terrains pour 32 % auprès du secteur public - Etat, collectivités locales, établissements publics -, pour 33 % auprès des particuliers et pour près de 30 % auprès des entreprises, le solde - environ 5 % - étant acquis auprès des professionnels de l'immobilier. Dans la pratique donc, les bailleurs sociaux trouvent leurs terrains autant auprès des particuliers que des entreprises.

J'en viens au coût de cette exonération fiscale, monsieur le ministre. Les bases qui nous sont données par le système de références immobilières du notariat dit « PERVAL » montrent de façon très précise que le montant des exonérations - de l'ordre de 7 à 10 millions d'euros - serait identique pour les particuliers et pour les entreprises.

L'objectif étant de libérer le plus grand nombre de terrains, il nous faut étendre aux entreprises l'avantage fiscal accordé aux particuliers, puisqu'il apparaît que les bailleurs sociaux acquièrent leurs terrains autant auprès des premiers que des seconds.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement.

On verra cela lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » !

Le sous-amendement n° 188, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rectifié ter par les mots :

dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration.

Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire.

Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le biais de ce projet de loi.

Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avions regretté que plus du tiers de la programmation de logements soit réservé à des PLS. Le plafond que tend à fixer le sous-amendement n° 188 est raisonnable : 20 % des logements intermédiaires PLS, mais aussi des logements conventionnés du parc privé dont les loyers sont supérieurs à ceux des PLS. Cette règle ne s'applique pas aux zones urbaines sensibles, afin de permettre un meilleur équilibre social du peuplement.

Mes chers collègues, vous allez pouvoir conforter votre objectif social en votant cet amendement.

L'amendement n° 171, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

A- Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 150 U du code général des impôts, remplacer les mots

avant le 31 décembre 2009

par les mots

avant le 31 décembre 2007

B- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II- Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I-

La parole est à M. Thierry Repentin.

L'amendement n° 171 a été en partie défendu par M. Dominique Braye. A l'instar de l'amendement n° 118 rectifié ter, il tend à limiter dans le temps la contrepartie fiscale, qui ne sera appliquée que jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi l'acheteur se trouvera-t-il en position de force par rapport au vendeur potentiel. En outre, les bailleurs sociaux pourront acheter le foncier à un coût qui leur permettra d'équilibrer plus facilement les opérations.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots :

dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 172, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... °- L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »

B- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ° La perte de recettes pour l'Etat résultant du taux réduit d'imposition sur les plus-values dégagées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Si l'amendement n° 118 rectifié ter est adopté, cet amendement n'aura plus d'objet. Je considère donc qu'il est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes.

En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 118 rectifié ter a un triple objet : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant le terme du dispositif de 2009 à 2007 ; deuxièmement, élargir le dispositif en étendant l'exonération fiscale aux entreprises, qui représentent près d'un tiers des vendeurs ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous. Comme notre collègue Dominique Braye l'a très bien expliqué, la situation est urgente ! C'est pourquoi il s'agit de prévoir, dans le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, différentes mesures afin de répondre à la demande de logement social. L'objectif est donc bien d'accroître la rapidité et l'ampleur des effets attendus.

Bien sûr, les cessions réalisées par les entreprises représentent, comme cela a été dit, le tiers des achats. L'extension du dispositif vers les entreprises devrait accroître sensiblement son efficacité, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 188 reprend l'amendement n° 101 rectifié, sur lequel l'avis de la commission est défavorable.

C'est bien dommage !

Monsieur Repentin, vous l'avez indiqué, les amendements n° 171 et 172 seront satisfaits par l'amendement n° 118 rectifié ter. Dans ces conditions, je vous demande, au nom de la commission, de les retirer au profit de ce dernier.

Certainement pas !

Enfin, l'amendement n° 101 rectifié est, lui aussi, très généreux. En revanche, il réduit considérablement la portée et l'efficacité de notre dispositif. La commission émet donc un avis défavorable, y voyant encore une contrainte supplémentaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 comporte un volet logement important, les problèmes étant considérés dans leur ensemble et non de manière segmentée. Ce volet fixe comme objectifs 74 000 logements sociaux construits en 2004, 90 000 logements sociaux engagés en 2005, et 100 000 en 2006. Tel est l'objectif que nous nous sommes fixé.

Mais bien sûr !

Voilà pourquoi nous avons des besoins en matière de foncier.

Monsieur Braye, le Gouvernement est favorable à votre amendement et à la réduction du délai. En effet, il est nécessaire qu'il se soit passé quelque chose en matière de foncier avant le 31 décembre 2007.

Quant à votre inquiétude, monsieur Repentin, je vous rappelle que la mesure est réservée aux organismes d'HLM, aux SEM de logement social, aux associations d'insertion par le logement, aux unions d'économie sociale oeuvrant dans le domaine du logement social. Leur seul statut les oblige à travailler pour le logement social. C'est là que se situe la garantie.

Certains avaient d'ailleurs imaginé que des collectivités locales auraient pu profiter du dispositif. Dans le délai de trois mois qui nous sépare de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », qui sera l'occasion d'un travail collectif approfondi au Sénat, un tel sujet peut être abordé.

Quoi qu'il arrive, les dispositions proposées ici n'ont rien à voir avec l'ANAH. Il s'agit de mesures foncières. Je rappelle que le plan de cohésion sociale fixe un objectif de 500 000 logements en cinq ans.

500 000 emplois, 500 000 logements...

Ils annoncent tout par 500 000 !

Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais il s'agit là d'un véritable objectif ! A cette heure avancée, j'aurai la tendresse de ne pas évoquer le nombre de logements sociaux construits en 1999 ou en 2000 !

Telles sont donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100, qu'il ne comprend d'ailleurs pas bien.

Il est favorable à l'amendement n° 118 rectifié ter. L'apport de foncier provenant notamment des entreprises peut être un élément intéressant, notamment pour des rénovations et des revitalisations d'espaces urbains accompagnées de leur recomposition.

Ainsi, s'agissant du bassin de Reims, nous avons signé une convention : un certain nombre de friches industrielles se trouvant quasiment au coeur de la ville peuvent constituer un lieu privilégié pour la composition de la diversité de l'habitat, objectif que Jean-Marie Vanlerenberghe appelait de ses voeux tout à l'heure.

Favorable à l'amendement de M. Braye, le Gouvernement lève naturellement le gage.

C'est louche !

Il s'agit donc de l'amendement n° 118 rectifié quater.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

J'en viens à la question importante des 20 %.

Faut-il définir dans la loi la répartition, qui doit tout d'abord être fixée par le territoire, entre les logements PLUS, PLS et PLAI ? Une telle requête révèle une ignorance de la réalité territoriale.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.

Nous avons des débats enfin intéressants, en tout cas animés.

Monsieur le ministre, le fait que nous vendions à une SEM ne me rassure pas du tout quant à l'engagement de cette dernière à faire du logement social.

Nous parlons des SEM de logement social !

Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques.

Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programmation pour la cohésion sociale, grâce à laquelle chacun peut espérer que l'on réalise effectivement 500 000 logements sociaux ! Nous verrons bien... La qualité de SEM de l'acheteur ne garantit pas que le terrain sera effectivement destiné à la création de logements sociaux.

Par ailleurs, l'article 17 quater ne décrit à aucun moment les moyens qui seront utilisés pour réaliser les logements sociaux, de même qu'il n'exclut pas que l'on se contente de faire de la rétention foncière.

Monsieur le ministre, à partir de demain et dans les trois mois qui viennent, nous espérons pouvoir discuter de propositions avec vous afin d'encadrer votre dispositif très laxiste ! Par ailleurs, il est évident que cet article a été proposé un peu rapidement ; c'est pourquoi nous le bricolons - il n'y a pas d'autre terme - en séance pour tenter de lui donner un cadre relevant expressément du domaine du logement social.

En outre, j'affirme qu'il faut fixer dans la loi les parts de logements réellement sociaux et les parts de logements intermédiaires.

Je ne lirai pas, ce soir, la liste des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, autrement dit les communes qui, par le passé, ont refusé un rôle de solidarité et qui, depuis la loi SRU, y ont répondu en réalisant, sur leur territoire, 100 % de PLS, 0 % de PLAI et 0 % de PLUS. Il y a d'ailleurs certains maires qui ne jouent pas le jeu de la solidarité sur notre territoire. De quel recours disposons-nous dans ce cas ? De la seule loi !

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 188.

Le problème du logement est trop important pour que l'on se laisse emporter sur des notions n'ayant d'effet que vis-à-vis de ceux qui ne connaissent pas grand-chose à ce domaine.

La mairie de Paris nous a demandé de ne pas fixer les types de logements pour les terrains. En effet, pour assurer la mixité sociale et éviter la formation de ghettos, il ne faut pas construire que des logements sociaux dans un même quartier.

Quant aux quelques communes, très peu nombreuses et d'ailleurs éminemment bien réparties parmi les sensibilités politiques, qui ne jouent pas le jeu, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'elles soient durement sanctionnées. En revanche, les communes qui jouent le jeu, qui remplissent les objectifs, ainsi que les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent y parvenir doivent être encouragées à rendre les meilleurs services en termes de logement.

Le logement est une chaîne avec certains maillons, je ne cesserai jamais de le dire. De nombreuses personnes sont coincées dans des logements sociaux, alors qu'elles ne demandent qu'à en sortir ; pour autant, elles ne le peuvent pas, en l'absence de produits adaptés.

Mais non ! Il n'y a plus de pouvoir d'achat.

Monsieur Fischer, libérons les logements sociaux en permettant à ces gens d'en sortir, en leur proposant les produits adéquats. C'est bien toute la chaîne qu'il faut libérer !

Par ailleurs, tous les acteurs du logement, toutes les associations, tous ceux que nous avons rencontrés ne demandent qu'une seule chose : ne plus évoquer uniquement le logement social, mais parler du logement en général. En effet, si vous ne parlez que du logement social, vous faites fausse route et vous faites de l'idéologie !

Mes chers collègues, n'oubliez pas que 66 % de Français, du fait de leurs revenus, ont actuellement droit au logement social. Voulez-vous faire, en France, 66 % de logement social ? Il me semble préférable de se rapprocher de pays comme l'Espagne ou l'Italie dans lesquels il y a plus de 80 % d'accédants à la propriété. Cela semble beaucoup plus pertinent, d'autant que cela va dans le sens de ce que désirent les Français et dans le sens de l'avenir.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 188.

Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié quater.

En conséquence, l'article 17 quater est ainsi rédigé, et les amendements n° 171, 101 rectifié et 172 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Monsieur Braye, en essayant de ne pas faire d'idéologie, je rappellerai simplement que le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de propriétaires est l'Albanie, et celui où il y en a le moins, la Suisse. Or, si le pays qui a le plus de propriétaires est l'idéal et si celui qui en a le moins est celui qu'il faut fuir, je ne sais pas de quel pays se rapproche le plus mon idéologie !

Nous sommes là pour parler du logement en France ! Et pour ce qui est de l'Albanie, mieux vaut vous tourner vers nos collègues du groupe CRC !

Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi.

Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ?

Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers.

Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis par tout le monde, soit mis en place. Mais, une fois de plus, on assiste à du bricolage, à la suite de l'annonce qui a été faite en matière de logement dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement !

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel et Dubois, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »

La parole est à M. Dominique Braye.

Vous le voyez, mes chers collègues, notre groupe de travail a été pluraliste, puisque, manifestement, les avis ne sont pas totalement concordants.

M. Jean Desessard. Il y avait des Albanais et des Suisses !

C'est vrai qu'on nous coupe un peu l'herbe sous le pied. Mais les locataires nous interpellent sur les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons.

L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé.

Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes périodes, cet indice peut donner lieu à des progressions importantes des loyers, sans commune mesure avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4, 8 %.

Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.

Après les Albanais, voilà les Chinois ! Qu'ont-ils à voir là-dedans ?

Monsieur Fischer, je pensais que vous étiez un élu beaucoup plus proche du terrain ! Si vous vous intéressiez au prix de l'acier, vous vous rendriez compte qu'il a considérablement augmenté, ce qui joue sur le prix du coût de la construction. C'est donc directement lié au problème de l'ICC !

Je me félicite de la proposition, par le Gouvernement, de ce dispositif, qui, même s'il n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2006, devrait permettre de rendre plus stable la variation des loyers du secteur privé.

Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.

Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :

« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cet amendement vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.

Par rapport au dispositif dont je viens d'entendre l'énoncé, cet amendement a le mérite d'être simple et de constituer une référence pratique.

Le sous-amendement n° 189, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots :

à une date fixée par décret

par les mots :

au 1er janvier

La parole est à M. Thierry Repentin.

Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1er janvier et non plus au 1er juillet.

Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été associée la CNAF, conclusions selon lesquelles l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er janvier reviendrait à fixer la période des aides à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette solution permettrait d'être certain que les barèmes seraient prêts à la bonne date. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle mettrait en cohérence l'exercice de paiement des aides et les crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas, c'est la réponse apportée par le ministère du logement au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis chargé du budget du logement, au Sénat.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article.

L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.

Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a donc émis un avis favorable.

L'amendement n° 55 vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget.

Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat.

Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La création d'un nouvel indice de référence de l'évolution des loyers est un sujet ancien, souvent remis sur le métier, qui permettrait d'éviter une courbe hachée de ce genre.

Nous avons entamé la concertation sur ce sujet. Nous avons jusqu'au 1er juillet 2006. Néanmoins, il nous faudra d'ici à la fin de l'année jeter les bases d'un indice de référence prenant en compte de manière équilibrée l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. D'ailleurs, l'amendement de M. Braye, de Mme Gousseau et de plusieurs de leurs collègues, intègre ces paramètres.

Dès lors, autant le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 102, autant il est favorable à l'amendement n° 119 rectifié de M. Braye.

Vous l'avez écrit ensemble !

Monsieur Vanlerenberghe, une indexation automatique, sur la base de 5 %, par exemple, irait à l'encontre des propositions régulièrement faites par M. le président de la commission des finances du Sénat. Ce n'est donc pas une approche équilibrée du problème.

Je vous le dis très amicalement, une indexation automatique aurait un coût pour l'Etat, alors que le nouvel indice doit permettre d'intégrer un certain nombre d'éléments de variation du coût. Nous avons donc définitivement écarté les indexations automatiques de nos procédures. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

Le groupe CRC vote contre.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 189.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 17 quinquies.

A travers cet article 17 quinquies, nous voyons la politique du Gouvernement à l'oeuvre. Pour les exclus, pour la plupart des Français qui subissent déjà une forte pression sur leur salaire et qui vivent, somme toute, de manière très modeste, il n'est pas question de trouver une indexation qui permettrait de supporter des loyers de plus en plus élevés !

Alors, monsieur Braye, nous ne sommes pas dupes : les amendements que vous avez présentés ont été mûrement réfléchis avec le ministère !

Absolument pas ! Ce sont des propositions du groupe de travail, vous le verrez demain !

C'est ça, on va vous croire !

Vous ne me ferez pas croire, monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques !

En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public.

Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré.

Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les loyers seront au prix plafond, et l'on s'oriente vers deux hausses par an : l'une en janvier, l'autre en juillet. C'est ce qui se passe depuis des années dans le département du Rhône !

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Monsieur Fischer, vous m'avez interpellé et je veux vous répondre très franchement que, sur une question aussi importante que le logement, nous devrions mettre de côté toute considération politique !

La seule chose qui compte, me semble-t-il, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de logements, et nous devrions donc tous faire en sorte qu'il s'en construise plus.

Je rappellerai que 366 000 logements ont été construits en 2004, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. On prévoit en outre, pour 2005, la construction de 375 000 à 387 000 logements.

Dans le privé ou dans le public ?

Que les gens soient dans le privé ou dans le public, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés !

Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer !

Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé.

Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous le confirmer -, de mettre de côté les querelles idéologiques, ...

Vous avez eu tort !

...et nous nous sommes retrouvés sur énormément de propositions. En l'espèce, je crois très franchement que les questions idéologiques sont « pichrocolinesques » eu égard aux problèmes que rencontrent les personnes mal logées.

La seule chose qui compte, ce sont les cadeaux fiscaux : le reste, tout le monde s'en moque !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne peux pas laisser dire que l'on donnerait plus pour le logement privé que pour le logement social !

C'est pourtant la vérité !

C'est Mme Nelly Olin qui le dit !

A cet égard, permettez-moi de soumettre quelques chiffres à votre réflexion.

Tout d'abord, M. Braye l'a rappelé, nous avons engagé en 2004 la construction de 366 000 logements, dont 74 000 logements sociaux, soit quasiment le double de ce qui avait été fait en 2000. Voilà la réalité de la politique que conduit le Gouvernement pour la construction !

Ensuite, s'agissant du logement HLM, si j'additionne la TVA à 5, 5 %, soit 2 milliards d'euros par an, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans, soit 200 millions d'euros par an, les subventions PLUS-PLAI, soit 500 millions d'euros par an, et les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, soit plus d'un milliard d'euros par an, et que je compare ce total au dispositif Robien qui, lui, représente un milliard d'euros par an, je constate que la balance penche nettement en faveur du logement social.

Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne serait pas particulièrement attentif à l'objectif de construire, demain, dans le cadre du plan de cohésion sociale, 100 000 logements par an sur cinq ans !

M. Dominique Braye. Très bien !

Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.

L'amendement n° 103, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Nous serons logiques jusqu'au bout, monsieur le président.

Logiques dans l'illogisme !

Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence.

Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlement, l'offre locative à loyer bas et abordable continue à se restreindre comme peau de chagrin, tout comme le pouvoir d'achat des ménages. Près de 6 millions de ménages sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les 115 000 ayant vu disparaître leur aide, inférieure à 24 euros par mois.

Alors que le chômage et la précarisation des salariés augmentent, les statistiques font ressortir une baisse des bénéficiaires des aides personnelles : de plus de 6 millions en juin 2003, ils sont passés à 5, 9 millions en juin 2004. Dans le même temps, le taux d'effort des ménages ne cesse de progresser, pour atteindre 32, 4% en 2004. Pour un RMIste, le taux d'effort, qui était de 8, 3% en 2002, est passé à 10, 3% en 2004 : jusqu'où irons-nous ?

Cette réforme des aides personnelles au logement n'est donc pas acceptable en l'état. Nous souhaiterions vous voir revenir - l'espoir fait vivre ! - sur certaines mesures que vous avez prises : le seuil de non-versement des aides, la prise en compte dans les ressources de la majoration de retraite des personnes ayant élevé trois enfants au moins, la suppression de l'abattement pour frais de garde d'enfants - 762 euros par enfant : excusez du peu ! - et la suppression d'un mois de rappel en cas de chômage.

Par ailleurs, nous considérons que les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que, lors de l'actualisation des barèmes des aides personnelles, les loyers plafond de référence soient indexés sur le même indice que celui qui est utilisé pour actualiser les loyers.

Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayé et d'expulsion, et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est directement dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.

Quel est l'avis de la commission ?

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

Les ministres n'ont pas droit à l'aide au logement !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 40 pourrait être invoqué

Ordonnances, ordonnances !

C'est l'apothéose !

Tout à l'heure, le Gouvernement a levé un gage !

...mais j'émettrai simplement un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit à de multiples reprises au cours de ce débat, nous partageons le constat selon lequel les services aux particuliers représentent un besoin de plus en plus important, mais le consensus s'arrête malheureusement là : nous ne sommes d'accord ni sur les causes de ce besoin ni sur les façons de l'encadrer et d'y répondre.

Certes, ces besoins sont liés au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées et à leur volonté souvent exprimée de rester à domicile. Mais ce phénomène s'explique aussi par l'intensification du travail et de la flexibilité, ainsi que par la variation des rythmes de production.

Enfin, cet accroissement est dû au désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie, comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.

Votre projet de loi aurait aussi dû prendre en compte ces différents problèmes. Il ne l'a pas fait.

Quant aux solutions proposées pour encadrer ces emplois, vous nous avez présenté en réalité un projet de loi fourre-tout, qui mêle dans un même ensemble les besoins médico-sociaux et le reste. Vous n'avez pas pris le soin de faire la différence entre les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à un service et celles qui, simplement pour des raisons de convenance personnelle, souhaitent en bénéficier.

C'est en mélangeant différentes choses et en laissant floue la définition même de ce que doivent être les services à la personne que vous avez pu communiquer outre mesure sur les prétendus 500 000 emplois que vous compteriez créer. C'est là une nouvelle mesure d'affichage du Gouvernement !

Avec ce projet de loi, vous comptez réussir un grand plan média en vous attaquant aux statistiques du chômage, au prix de la pérennisation et du développement d'emplois précaires et partiels. Or nous connaissons tous les caractéristiques de ces métiers : bas et très bas salaires, temps partiels subis, droits sociaux réduits, journées séquencées et à rallonge, manque de formation initiale et continue.

De plus, avec la menace fondamentale que représente le principe du gré à gré que ce texte encourage, un élan sans précédent est donné à la multiplication des employeurs par salarié, plaçant ce dernier en position de surexploitation, l'amplitude de sa journée de travail dépassant largement l'amplitude normale.

En somme, ce texte méprise le droit du travail et, plus largement, les droits des travailleurs.

En revanche, lorsqu'il s'agit des droits des employeurs, vous n'hésitez pas à multiplier les exonérations de cotisations sociales, à élargir le champ des déductions fiscales pour les entreprises et à offrir des déductions fiscales dont nous savons qu'elles ne profitent qu'aux foyers les plus aisés, soit 70 000 foyers.

Ces exonérations sociales et fiscales ont pesé pour 21, 5 milliards d'euros sur le budget de 2004. Vous en ajoutez encore, n'hésitant pas à « plomber » les comptes sociaux et le budget de l'Etat. Ces 21, 5 milliards d'euros représentent l'équivalent de 564 000 emplois, payés au salaire moyen brut du secteur public, soit de quoi fournir du travail à près de la moitié des bénéficiaires du RMI.

Nous aurions plutôt attendu de ce texte qu'il érige les fondations d'un secteur en devenir, qu'il garantisse la qualité et la continuité du service, la professionnalisation de ces métiers et le développement des carrières des salariés. Un véritable développement de ce secteur aurait mérité deux actions fortes : d'une part, la solvabilité de l'offre d'emploi et, d'autre part, un secteur public et associatif fort, subventionné par les pouvoirs publics.

Cela nécessitait, comme nous vous l'avons proposé, de rendre solvables les populations les moins aisées par l'instauration d'un crédit d'impôt, d'augmenter des prestations aux personnes dépendantes, telle l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et d'allouer des fonds aux structures publiques ou associatives qui, aujourd'hui, souffrent de la réduction de moyens tant humains que financiers pour assurer correctement leurs missions devant une demande de plus en plus importante.

Quant à la deuxième partie de ce projet de loi, elle montre bien que ce gouvernement n'a pas su tirer les leçons du référendum du 29 mai dernier : une forte majorité de nos concitoyens ont exprimé leur désaveu des politiques libérales, ce qui ne nous a pas empêchés d'entendre, hier et aujourd'hui, un florilège de louanges sur ces dernières !

Je ne parlerai pas des chambres de sept mètres carrés -disposition méprisante, heureusement supprimée, à l'égard des personnes sans logis ou mal logées ; j'évoquerai plutôt les dispositions concernant les apprentis.

En autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis, en prenant les futurs travailleurs à l'adolescence, pensez-vous faire avaler plus facilement à ces derniers la pilule libérale pour les années à venir ?

En somme, ce projet de loi confirme votre volonté de poursuivre coûte que coûte le travail que vous avez entrepris depuis 2002, sans tenir compte des événements politiques récents.

Nous pensons que les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, propres à garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des salariés et leurs rémunérations dans des conditions satisfaisantes.

Ce projet de loi ne répond pas - et de loin malheureusement ! - à ces exigences. C'est pourquoi nous voterons contre.

La parole est à M. Bernard Seillier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aller chercher et encourager les emplois là où ils existent en puissance sans solvabilité suffisante, là où ils correspondent à un besoin effectif, c'est en substance la philosophie générale du projet de loi dont nous venons d'achever l'examen.

Dans un contexte économique difficile, tous les dispositifs de soutien et de développement à l'emploi doivent être encouragés.

L'objectif affiché par M. Borloo de créer 500 000 postes dans le secteur des services à la personne est ambitieux. Incontestablement, le projet de loi propose un cadre légal séduisant. Il ne peut que renforcer l'attractivité d'un secteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années, car il traduit un réel besoin.

L'accession du plus grand nombre à des prestations à domicile de qualité et à un coût raisonnable doit se combiner à un meilleur encadrement des professionnels du secteur. Sur ce point, le nouveau dispositif d'agrément va dans le bon sens et devrait garantir la qualité des prestations.

Je regrette, cependant, que la commission se soit opposée aux amendements qui tendaient à permettre la définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires opérant dans le secteur de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées ou handicapées. Il existait pourtant une forte attente du milieu associatif sur ce point, et la réflexion reste nécessaire.

D'une façon plus générale, la promotion des services à la personne ne peut avoir pour conséquence la création d'emplois abusivement précaires et insuffisamment rémunérés. Le dessein de ce texte ne sera pleinement réalisé que si les prestataires de services atteignent un niveau d'équivalent temps plein, tout en percevant une rémunération correspondant réellement à la tâche effectuée.

La création du chèque-emploi-service universel, qui se substitue à des titres de paiement déjà existants, n'est pas une grande innovation en soi. La solvabilité de ces emplois réside plutôt dans les exonérations de charges patronales prévues par le texte. Encore faudra-t-il parallèlement s'assurer que les employeurs bénéficiant d'allocations ne soient pas indûment pénalisés par les baisses de crédits décidées en cours d'année, ce qui est le cas, par exemple, pour des dotations allouées aux personnes âgées pour les aides ménagères à domicile.

En tout état de cause, le SMIC ne saurait constituer l'horizon indépassable des services à la personne. La solvabilité de ces emplois doit être couplée à un renforcement de l'attractivité de ces métiers.

L'économie générale du texte ouvre indéniablement des perspectives intéressantes et prometteuses. Mais nous ne pourrons en juger que sur la durée, et d'après la manière dont ces nouveaux dispositifs seront reçus et utilisés par nos compatriotes.

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen restera attentif à la pérennité et à la solvabilité de ces emplois de service. Dans sa majorité, il approuvera ce texte.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Monsieur le ministre, sans reprise, il n'y aura pas de relance de la consommation. Mais sans augmentations de salaire, pour les uns, et du niveau de vie, pour les autres, il n'y en aura pas non plus !

Je pourrais résumer ainsi ce texte : exonération, oui, revalorisation, non !

On refuse de rétablir une mesure injuste pour 115 000 foyers alors que tout le panel d'allégements de charges se trouve dans ce texte. Et ce n'est pas le CESU, dont M. Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vantait les mérites ce matin sur France 2, qui règlera la crise de confiance que traverse la France.

Le chèque emploi-service, tout comme le titre emploi d'ailleurs, n'a pas eu les résultats escomptés en matière de création d'emplois.

Monsieur le ministre, comment peut-on cautionner un texte qui fait rimer diversité avec précarité ?

Un seul amendement du groupe socialiste et apparentés a été retenu en quatorze heures de débat. Pour le reste, toutes nos propositions, constructives - je le répète -, ont été refusées. Je pourrais ainsi parler de l'agrément, de l'Agence, voire de l'amendement du sénateur Serge Dassault. Cependant, à cette heure avancée, je ne referai pas le débat !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi obéissait à une double nécessité - répondre à la demande de services à domicile et créer 500 000 emplois -, son examen au Sénat n'a que très partiellement répondu à nos attentes.

Pour que ce texte réalise toutes ses potentialités, en matière tant de création d'emplois que de garantie de la qualité des services proposés à la personne, le législateur devait poser très clairement deux distinctions fondamentales.

Premièrement, il était à notre avis indispensable de bien distinguer les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avons présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées par les entreprises déjà existantes nous paraissent fondées.

Deuxièmement, la qualité du service était l'un des objectifs majeurs du projet de loi. Afin de la garantir et de protéger les enfants ainsi que les personnes âgées ou handicapées, nous souhaitions que les prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles soient agréés par une autorisation du département. Là encore, nous n'avons pas été entendus, ce qui est dommage.

Il est un autre point que nous regrettons : le Sénat n'a pas apporté les modifications fiscales que nous soutenions. Le cadre fiscal résultant de ce texte nous paraît donc encore bancal et de nature à ne permettre qu'un développement partiel des services à la personne.

Enfin, pour des raisons de cohérence d'ensemble de la politique de l'aide à la personne, nous déplorons franchement que l'amendement de Valérie Létard tendant à garantir le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile n'ait pas été adopté.

Nous craignons que le nombre d'heures de ménage à domicile au profit des personnes dépendantes ne diminue fortement durant l'année à venir. Ce dont nous discutons aujourd'hui n'aurait alors plus de sens. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un moyen de développer quoi que ce soit !

Je relève néanmoins une note positive : notre assemblée a amélioré le contrôle de la qualité des services à la personne grâce, notamment, à l'adoption d'un amendement de mon groupe, amendement en vertu duquel, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.

Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement.

Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » !

Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du résultat du référendum, un certain nombre de personnalités politiques averties de ce pays ont soudain pris conscience du fait que la France souffrait ! Elles ont découvert qu'il y avait de graves problèmes de chômage, de précarité, une crise du logement sans précédent, des problèmes de fin de mois difficile !

Face à la prise en compte de ces problèmes cruciaux, nous attendions une réponse d'ampleur, à la hauteur de la crise que traverse le pays, un plan Marshall pour l'emploi !

Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Une loi des petites mesures : des petits boulots, des petites mesures locatives, des petits contrats, des petits baux de neuf mois, des petites économies - 24 euros par ci, 24 euros par là ! -, des petites promesses : « Bonne idée, c'est très bien, mais on verra ça plus tard ! ».

Monsieur le ministre, allez-vous nous expliquer que vous avez fait petit parce que vous ne pouviez pas faire mieux en raison de l'importante dette publique qui a atteint un niveau record, phénoménal, abyssal ? Quelle inconscience, quelle mauvaise utilisation des services de Bercy ! N'aviez-vous pas vu venir la dette publique ?

Merci les socialistes !

Pourtant, l'an dernier, le Gouvernement demandait de baisser les impôts. Aujourd'hui encore, vous nous dites qu'il faut exonérer, créer des réductions d'impôts pour les plus riches !

Je crois plutôt qu'il s'agit d'une opération « leurre ». L'inconscient se dissimule dans le détail : M. le Premier ministre a dénoncé un abus. Non l'abus des profits toujours croissants des dirigeants d'entreprise, non l'abus du licenciement d'un dirigeant de Carrefour pour 23 millions d'euros, mais l'abus des chômeurs qui osent refuser l'emploi qu'on leur propose, et ce pour profiter du RMI, bien sûr !

Franchement, faute de chasser la pauvreté, la tentation est grande pour le Gouvernement de chasser les pauvres !

Cette loi vise à faire illusion, avec de petites mesures en faveur des plus pauvres ; mais ces mesures sont insuffisantes face à l'ampleur du malaise social. En revanche, sa logique est d'accompagner la croissance continue de l'écart entre les plus pauvres, stigmatisés, et les plus riches, encensés. Cette logique est idéologique, monsieur Braye. C'est le « laissons faire ». Que les plus riches s'enrichissent ! Qu'on réduise leurs impôts et, ainsi, ils pourront embaucher et créer des emplois de services !

C'est sous le gouvernement Jospin que les écarts se sont le plus creusés !

Cela pose un vrai problème social.

Monsieur le ministre, j'aurais pu vous donner rendez-vous à la fin des cent premiers jours du gouvernement Villepin sur la question des créations d'emplois. Mais il est déjà presque acquis que ce bilan ne sera pas dressé, car, en dépit des déclarations fracassantes du Premier ministre lors de son entrée en fonctions, rien n'aura changé. La situation sera identique dans un an. Elle aura même empiré. C'est donc une loi « leurre ». C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi.

La parole est à M. Michel Esneu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces deux jours de débats, il ressort que le projet de loi qui nous a été présenté est un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi.

Concernant le premier volet, qui porte sur le développement des services à la personne, nul ne peut nier le fort potentiel de ce secteur et la nécessité de le dynamiser. Pour ce faire, tous les éléments sont réunis : la « solvabilisation » de la demande de services, afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité, notamment grâce aux allégements de charges sociales, tant pour les structures agréées que pour les employeurs ; la simplification de l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; la professionnalisation du secteur, afin de garantir la qualité des prestations.

Ces mesures devraient permettre de lutter efficacement contre les freins à l'activité, et par conséquent les freins à l'emploi, dans le secteur des services à la personne.

Parallèlement, monsieur le ministre, le Gouvernement nous a rassurés au sujet des risques de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des entreprises ordinaires.

Je voudrais relever les modifications les plus notables apportées par le Sénat. Ainsi, celui-ci a clarifié le statut de mandataire, qui nécessitait une meilleure sécurité juridique. Nous avons souhaité également, pour préserver les droits des consommateurs, qu'un décret puisse délimiter les cas dans lesquels le CESU « préfinancé » peut être payé à une personne nominalement désignée ainsi que les cas dans lesquels, pour des motifs d'urgence, le CESU n'est pas nominatif.

Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale seront bien concernés par les nouvelles dispositions, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

Par ailleurs, il me semble très intéressant d'avoir opté pour un développement de l'activité de petit bricolage sous forme d'abonnement, sur l'initiative de M. le rapporteur.

Nous avons également enrichi le texte, sur l'initiative du Gouvernement, afin de poursuivre l'expérimentation du régime de protection juridique des personnes vulnérables.

Un autre amendement important a été adopté, visant à étendre aux personnes handicapées les dispositions s'appliquant aux personnes âgées de plus de cinquante ans.

Par ailleurs, nous avons sensiblement amélioré le volet du texte portant sur la cohésion sociale, qui s'est « épaissi » lors de la navette parlementaire.

Le Sénat a ainsi choisi de suivre le Gouvernement en améliorant sur plusieurs points les modalités des contrats d'avenir et des CI-RMA, afin de rendre ces derniers plus souples et plus lisibles.

Concernant le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, un débat a permis d'aboutir à un encadrement des dérogations, dans certains secteurs, au principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs ces jours-là, lorsque l'activité le justifie.

La convention de reclassement personnalisée est confirmée. Ce dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi devrait être l'un des plus efficaces qui aient jamais été créés.

Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Dominique Leclerc, de son excellent travail, qui a éclairé nos travaux pendant ces deux jours.

Très bien !

Vous défendez l'indéfendable !

Je vous remercie également, monsieur le ministre, de votre sens de l'écoute tout au long des débats.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Présentant l'ensemble de ce projet de loi, hier, nous avons insisté sur le fait qu'il visait à mettre en place différentes mesures de cohésion sociale, pour tenir compte de la réalité du terrain ; c'est dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc.

Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre Ier, que certains ont tourné en dérision et qui concerne le développement des services à la personne. Ce texte était attendu. J'ai été étonné de constater à quel point les personnes auditionnées par la commission se sont déclarées persuadées de l'utilité de ce texte. Tous les intervenants, quels qu'ils soient, ont foi en celui-ci.

On en reparlera !

Par ce texte, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de favoriser le quotidien de nos concitoyens...

Les plus riches !

...et, de manière non accessoire, d'agir en faveur de l'emploi.

Nous savons ce qu'est le quotidien de nos concitoyens. J'ai parlé du vieillissement. La société connaît une mutation très rapide. Nous avons à plusieurs reprises évoqué le cas de ces femmes ou de ces hommes qui, de plus en plus souvent, travaillent, et vivent seuls. Les services de proximité doivent leur apporter cette qualité de vie qu'ils sont en droit d'attendre.

Il existe un gisement d'emplois. A cet égard, certains ont ironisé sur les 500 000 emplois que pourraient représenter ces services de proximité à la personne. Il est vrai que la précarité actuelle de ces salariés ainsi que le temps partiel subi, fractionné, sont une réalité. Aussi, il est essentiel de savoir ce que cela va représenter en emplois à temps plein.

Pas grand-chose !

C'est ce qui nous intéresse tous. N'ergotons pas sur les chiffres ! Aujourd'hui, il importe de sécuriser l'emploi de tous ces salariés. A cet égard, que vous le vouliez ou non, ce texte constitue une avancée extraordinaire, ainsi que l'ont reconnu tous les partenaires, y compris les représentants des centrales syndicales.

La commission des affaires sociales et le Sénat ont relayé cette volonté. Ce projet de loi suscite l'espoir. Depuis un certain nombre d'années, l'exonération de charges, les avantages fiscaux, l'emploi aidé, etc. ont tenu lieu de règles dans le traitement du chômage. Or le Gouvernement, avec volontarisme, change les choses. C'est ce que nos concitoyens attendent.

Il est essentiel que, derrière le Gouvernement, le Sénat, avant l'été, ait contribué à cette avancée. La commission, depuis plusieurs mois, s'est mobilisée à cette fin. J'associe à mes propos le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui ne peut être parmi nous ce soir mais avec qui nous sommes de tout coeur.

Je tiens, pour terminer, à remercier l'ensemble des membres de la commission ainsi que les collaborateurs de cette dernière, dont les conditions de travail, à l'instar de celles qui nous sont imposées par le Gouvernement, ne sont pas toujours faciles. Et j'aurai garde de ne pas oublier, dans ces remerciements, le président de séance, grâce à qui nous pouvons terminer l'examen de ce texte cette nuit.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, je voudrais saluer la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, de son président, de toutes celles et de tous ceux qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont contribué à nos débats.

Je tiens, moi aussi, à remercier l'ensemble des services du Sénat ainsi que la présidence.

Ces deux journées de débats - et je m'exprime aussi au nom de Jean-Louis Borloo et de Catherine Vautrin - ont permis de mettre en évidence l'existence d'un gisement d'emplois dans les services à la personne. Un certain nombre en doutent. Néanmoins, en Europe du Nord, et spécialement en Allemagne, le nombre de ces emplois est supérieur d'au moins 40 % à ce qu'il est chez nous. Aussi l'objectif de 500 000 emplois que s'est fixé Jean-Louis Borloo est-il réaliste.

Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement celle des personnes âgées ou dépendantes, et de permettre à ces dernières de demeurer à leur domicile grâce au développement des services à la personne.

Enfin, nous avons pour ambition de doter les salariés de ces branches d'un véritable statut et de les faire bénéficier d'une qualification professionnelle accrue, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience, la VAE, d'une meilleure rémunération et d'une meilleure protection sociale.

Paradoxalement a été évoquée la question du temps partiel. Catherine Vautrin et moi-même travaillons actuellement sur le temps partiel subi. Nous étudions cette question dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective. Pour un certain nombre d'entreprises qui recourent beaucoup au temps partiel, l'ouverture sur les services à la personne est un moyen de consolider en temps plein un certain nombre d'emplois à temps partiel liés au rythme même du travail. Nous introduisons des éléments qualitatifs par le biais d'entreprises qui vont élargir leur champ d'activités en étendant ces dernières aux services à la personne.

Nous permettrons aussi une progression et un parcours de professionnalisation à celles et ceux qui, par exemple dans le secteur de la propreté, en resteraient à des tâches d'exécution.

Nous préparons actuellement, avec les fédérations et les partenaires sociaux, une réflexion sur ces sujets.

Je rappelle que, dans ces secteurs, le personnel est à plus de 80 % féminin et que plus de 40 % de ces femmes déclarent exercer un temps partiel subi et non pas choisi. Il y a donc là une réflexion à conduire, et les services à la personne sont un facteur d'amélioration par rapport à la problématique du temps partiel subi.

Pour répondre à une observation formulée par M. Vanlerenberghe, je précise que nous avons veillé à limiter les avantages fiscaux et les exonérations de charges sociales aux seuls services à la personne afin de ne pas porter atteinte à la concurrence dans l'artisanat. Je sais que cette préoccupation a été plusieurs fois exprimée au cours des débats.

S'agissant de l'importante question du nombre d'heures d'aide ménagère financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les personnes âgées non dépendantes, le Gouvernement examinera attentivement les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAVTS signée en mai dernier et engagera, dans les prochaines semaines, des discussions avec la CNAVTS en vue de résoudre ces difficultés.

Enfin, dans le titre II, nous avons avec pragmatisme adapté les contrats d'avenir et les CI-RMA afin de tenir compte des échanges que nous avions eus avec les cinquante-cinq départements qui ont déjà signé des conventions d'engagement portant sur 54 000 contrats d'avenir.

Nous avons aussi réaffirmé l'importance de l'apprentissage, qui doit être de qualité. Ce sujet de même que celui du logement ont suscité de nombreux échanges. La nécessité de dégager du foncier rapidement est une priorité.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail qui a été accompli par votre assemblée. La commission mixte paritaire devra faire la synthèse de vos travaux, en tenant compte d'une ou deux recommandations du Gouvernement, que je me suis permis de transmettre à M. le rapporteur. Le débat a été de qualité, et je tiens à vous en remercier.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 :

Nombre de votants327Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l'adoption199Contre 125Le Sénat a adopté.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mme Michèle San Vicente, M. Roland Muzeau ;

Suppléants : MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Jean-Marc Juilhard, Mme Valérie Létard, M. Georges Mouly, Mmes Janine Rozier, Patricia Schillinger.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux concessions d'aménagement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n°431, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 432, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 433, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2909 et distribué.

J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004 2005), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 429 et distribué.

J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité fait pour l'année 2004-2005 au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 430 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 juin 2005 à dix-sept heures trente et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 235, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises.

Rapport (n° 335, 2004-2005) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 337, 2004-2005) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du plan.

Avis (n° 355, 2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.