Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots :
ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement
Exposé Sommaire :
La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d'entreprise ou d'établissement, il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.