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Amendement N° 36 (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées
institué à l'article
L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.»
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où ils concernent directement les personnes handicapées, l'arrêté et le décret prévus au présent article doivent être soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de développer la participation de ces dernières aux décisions les concernant.
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