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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Juilhard, Mmes Gousseau, Troendle, Henneron, MM. Gournac, Texier, Murat, Pierre, Esneu.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots :
au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel :
L'article L. 129-13 nouveau du code du travail exclut de l'assiette sociale des salariés relevant du régime général prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'aide financière versée par le comité d'entreprise, lorsqu'elle est destinée à faciliter l'accès ou le financement des services d'aide à la personne.
L'application des dispositions de l'article L. 129-13 du code du travail aux personnes assujetties au régime social des salariés agricoles suppose que soient visées, aux côtés de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale concernant les gains et rémunérations entrant dans l'assiette sociale des salariés relevant du régime général, les dispositions correspondantes du code rural applicables aux salariés agricoles.
L'article L. 741-10 du code rural, relatif à la définition des rémunérations, doit donc être visé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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