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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1erjanvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'État ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.
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