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Amendement N° 51 (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet est de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.
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