Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :
Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés par l'article 1erde la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement que doivent respecter les entreprises d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.