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Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Mme Procaccia, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier, Murat, Pierre, Esneu.
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 129-8
du code du travail.
Exposé Sommaire :
Le Chèque emploi service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée.
Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, n'est pas une réponse à une demande de garantie ou de simplification et crée un risque sérieux de discrimination à l'encontre notamment des personnes désireuses d'être employeurs.
Or, nul ne peut décider à la place d'un citoyen les besoins relatifs à sa vie privée ni la façon dont il souhaite que l'on intervienne à son domicile ou à celui de ses parents. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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