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Amendement N° 103 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 451-3 du code monétaire et financier :
Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225-209 du code de commerce sont soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621-8 du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime le visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'action. Pourtant, le rachat d'action est une pratique qui a donné lieu à des dérives et des scandales boursiers aux répercussions graves.. Il faut subordonner cette opération au visa AMF en durcissant les modalités de l'information préalablement requise.
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