Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les entreprises produisant et diffusant des notations de tout type d'opération de crédit ou de tout titre de créances ou assimilés. »
Les agences de notation produisent de l'information qui a nécessairement un impact sur les marchés financiers. En conséquence, elles ne peuvent pas échapper au contrôle de l'AMF.
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