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Amendement N° 105 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots :
des deux tiers,
insérer les mots :
des dix huit vingtièmes
Exposé Sommaire :
Afin d'informer les actionnaires minoritaires d'une société de la possibilité pour eux de se voir confrontés dans un horizon proche à une procédure d'offre publique de rachat obligatoire (« squeeze out ») qui permet à un actionnaire disposant de plus de 95 % du capital d'une société de devenir l'unique propriétaire en poussant vers la sortie les actionnaires minoritaires en échange d'un prix légitimé par un expert indépendant, il pourrait être jugé utile de prévoir le signalement obligatoire du franchissement du seuil de 90% du capital ou des droits de vote.
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