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Amendement N° 107 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 81 )
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prolonge le dispositif d'exonération des droits de mutation entre vifs et élève le seuil par dotation. Initialement, la mesure a été bien accueillie par l'opinion publique, mais d'après une étude de l'OFCE, les effets sur la consommation ne sont pas clairement avérées car les sommes reçues ont été épargnées et non dépensées. Le rapport coût/avantage de cette mesure est mauvais.
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