Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)

Confiance et modernisation de l'économie

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Richard Yung Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy 

A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail, supprimer les mots :

ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2

Exposé Sommaire :

Le gouvernement cherche désespérément à rendre plus attractif qu'il ne l'est en réalité pour les salariés le plan d'épargne retraite par capitalisation qu'il a instauré dans le cadre de la réforme des retraites.

La disposition visée ici permettrait de ne pas tenir compte des limites à l'abondement complémentaire des entreprises dans le seul cas où le transfert des sommes détenues dans le cadre de l'épargne salariale s'effectuerait vers un plan d'épargne retraite.

Ce traitement spécifique n'a pas de lien direct avec l'objet de l'article en question. Il est donc proposé de le supprimer.

NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion