Amendement N° 112 (Adopté)

Confiance et modernisation de l'économie

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Richard Yung Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots :

et après avoir consulté les partenaires sociaux

Exposé Sommaire :

Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul décret en conseil d'Etat ne rend pas compte de la consultation des partenaires sociaux. Il importe de le mentionner dans le texte de loi.

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