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Amendement N° 115 (Tombe)
Confiance et modernisation de l'économie
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :
qui disposent, au 1erjanvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise
par les mots :
qui disposent, au 1erjanvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441-1 du code du travail et d'un plan d'épargne d'entreprise
Exposé Sommaire :
Pour éviter que le crédit d'impôt proposé par le Gouvernement ne se traduise par l'institution d'un pur effet d'aubaine, il est proposé de subordonner son bénéfice à l'existence ou à la mise en place d'un accord d'intéressement au bénéfice des salariés de l'entreprise.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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