Amendement N° 118 (Rejeté)

Confiance et modernisation de l'économie

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Richard Yung Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du

I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou allié avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à adapter au membre de l'AMF les obligations de l'article 668 du code de procédure pénale pesant sur les magistrats.

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