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Amendement N° 126 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier par les mots :
ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à faciliter la création d'entreprises et d'emplois dans l'artisanat, dans les bassins d'emploi sinistrés, en élargissant aux sociétés de caution mutuelle artisanales le champ des bénéficiaires des garanties apportées par les sociétés visées à l'article 4.
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