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Amendement N° 141 (Retiré)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article. »
II. L'article L. 235-2-1 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2-1.- Peuvent être annulées les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »
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