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Amendement N° 143 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225-25 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminée par les statuts. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne les statuts déterminent, le cas échéant, le nombre d'actions de la société dont chaque administrateur doit être propriétaire. »
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