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Amendement N° 39 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
et le prêt viager hypothécaire
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