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Amendement N° 4 (Retiré)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-102-1 du code de commerce :
Les versements...
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