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Amendement N° 42 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le I de cet article, après les mots :
des établissements publics et des
insérer le mot :
autres
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