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Amendement N° 66 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 225-237 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance, du comité d'entreprise ou des représentants du personnel, selon le cas : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux garantir la participation des salariés à la gouvernance d'entreprise en permettant que le contrôle et les vérifications auxquels ont procédé les commissaires aux comptes, les différents sondages auxquels ils se sont livrés, les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes, les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice, soient transmis au comité d'entreprise ou, le cas échéant, aux représentants du personnel.
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