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Amendement N° 84 rectifié (Retiré)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : MM. P. Dominati, Béteille.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Avant l'article 8 bis
Avantl'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par des administrateurs désignés par l'assemblée générale de la Caisse nationale sur proposition des caisses d'épargne régionales. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du processus engagé au sein du réseau des caisses d'épargne afin d'améliorer la gouvernance dans ce groupe, et du calendrier à ce jour respecté, qui prévoit des propositions pour la fin de cette année,
Compte tenu que ce processus aboutira probablement à une évolution des statuts de la Caisse nationale conformément au droit commun, ce qui rendra probablement inutile l'intervention du législateur,
L'auteur de cet amendement propose cet article additionnel à titre conservatoire si, au cours de la discussion de l'article 8 bis du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, le législateur devait interférer dans le débat concernant la gouvernance de ce groupe.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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