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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Discuté en séance le 7 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
", garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail ; "
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que, dans le cadre du contrat « nouvelles embauches » du moins, le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.
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