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Amendement N° 17 (Adopté)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Discuté en séance le 7 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de sortir le versement transport de l'exemption de droits prévue par le projet de loi d'habilitation au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés. Ce versement profite aux petites entreprises et une exonération de cette nature pèserait trop lourdement sur le budget des collectivités territoriales ou de l'Etat.
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