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Amendement N° 18 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Autoriser les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés de plus de 54 ans à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public ;
Exposé Sommaire :
En matière d'ouverture de la fonction publique, alors que le dispositif du projet de loi d'habilitation ne vise que les jeunes, l'objet de cet amendement est de permettre aux bénéficiaires du RMI âgés de plus de 54 ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public.
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