Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 (Retiré)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le 8°de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c)
Visant à restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit de l'affectation à la sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de celui de la contribution sociale généralisée.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit d'autres impôts tels que la TVA ou la CSG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.