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Amendement N° 21 (Adopté)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Discuté en séance le 7 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2005 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :
et pouvant, le cas échéant,
insérer les mots :
tenir lieu de contrat de travail et bulletin de paie et
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