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Amendement N° 13 (Rejeté)
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 491 (2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
Avant l'article 1er
Avant
l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. – Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. – Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. – a. – L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'étendre la proportionnelle à l'ensemble des élections municipales et simultanément de généraliser l'application de la loi sur la parité.
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