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Amendement N° 14 (Rejeté)
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 491 (2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre. Le Conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 298. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le collège électoral afin d'assurer une démocratisation minimale du mode de scrutin sénatorial.
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