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Amendement N° 13 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-104, la convocation de l'assemblée générale en période d'offre peut être faite dans des formes et délais spécifiques fixés par décret en Conseil d'Etat.
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