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Projet de loi N° 508 (2004-2005)
relatif aux offres publiques d'acquisition
M. Thierry Breton Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le premier chapitre concerne l'adaptation du champ de compétence et des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 1er modifie le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de règles de recevabilité et de déroulement de l'offre (règles relatives notamment à l'information du public et à la protection des épargnants). La directive n°2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, qui crée un droit européen harmonisé des offres publiques, conduit en effet à prendre en compte les cas où plusieurs marchés réglementés de l'Union européenne - et donc leurs autorités de contrôle - sont concernés par l'offre.
Le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers est modifié en conséquence, en fonction de critères relatifs au siège social et au lieu de première cotation des sociétés.
L'article 1er fonde également la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour les...
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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